Texte officiel de l’article 39 quinquies F du CGI
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre IX du livre V du code de l’environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d’utilisation. Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu’elle s’incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980. Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu’elles s’incorporent à des installations de production.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies F
Quel est le taux de l'amortissement exceptionnel écologique prévu par l'article 39 quinquies F ?
L'amortissement exceptionnel écologique permet de déduire 50% du prix de revient des constructions dès leur achèvement. La valeur résiduelle est ensuite amortie sur la durée normale d'utilisation.
Quelles constructions peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies F ?
Les immeubles destinés à satisfaire aux obligations de la loi sur l'air de 1996 et aux chapitres du code de l'environnement relatifs à la protection environnementale peuvent en bénéficier.
Ce que dit l’article 39 quinquies F du CGI
L’amortissement exceptionnel écologique prévu par l’article 39 quinquies F du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises engagées dans la transition environnementale. Ce mécanisme permet de déduire immédiatement 50% du prix de revient des constructions respectant certaines normes environnementales, dès leur achèvement.
Le dispositif s’applique aux immeubles construits pour satisfaire aux obligations de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées.
Application pratique de l’amortissement exceptionnel
Pour les TPE/PME
Une PME industrielle qui investit 200 000 € dans la construction d’un bâtiment respectant les normes environnementales peut immédiatement déduire 100 000 € (50%) de son résultat fiscal. Les 100 000 € restants s’amortissent ensuite sur 20 ans, soit 5 000 € par an. Cette mesure améliore considérablement la trésorerie de l’entreprise la première année.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent également bénéficier de ce dispositif pour leurs locaux professionnels écologiques. Un cabinet d’avocats construisant des bureaux aux normes environnementales pour 150 000 € déduira immédiatement 75 000 € de ses revenus professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent limités par leur régime fiscal simplifié et ne peuvent généralement pas bénéficier de cet amortissement exceptionnel, sauf option pour le régime réel.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’article prévoit des conditions temporelles spécifiques : les constructions achevées avant le 31 décembre 1990 doivent s’incorporer à des installations existant au 31 décembre 1980. Pour celles achevées avant le 1er janvier 2011, l’amortissement exceptionnel peut s’étaler sur douze mois sous certaines conditions.
La qualification “écologique” doit être rigoureusement documentée pour éviter tout redressement fiscal. Les entreprises doivent conserver tous les justificatifs prouvant le respect des normes environnementales.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies F s’articule avec l’article 39 quinquies E pour les équipements anti-pollution et avec l’article 39 quinquies FC pour les installations agricoles environnementales. Ces dispositifs forment un ensemble cohérent d’incitations fiscales écologiques.
Conseil AdvizExperts
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