Texte officiel de l’article 39 quinquies FA du CGI
La base de calcul de l’amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de primes de développement régional ou d’aménagement du territoire, d’orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires, d’installation et de développement artisanal, d’équipement dans les départements d’outre-mer, accordées au cours des années antérieures à 2006 est majorée, pour la détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies FA
Comment calculer la majoration d'amortissement selon l'article 39 quinquies FA ?
La base d'amortissement est majorée de la moitié du montant de la prime reçue. Par exemple, pour un bien de 100 000 € acquis avec une prime de 20 000 €, la base d'amortissement sera de 110 000 € (100 000 + 10 000).
Quelles primes sont concernées par l'article 39 quinquies FA du CGI ?
Les primes de développement régional, d'aménagement du territoire, d'orientation agricole et alimentaire, d'installation artisanale et d'équipement DOM accordées avant 2006 sont visées par cet article.
Ce que dit l’article 39 quinquies FA du CGI
L’article 39 quinquies FA CGI établit un régime fiscal particulier pour les immobilisations acquises grâce à certaines primes publiques. Cette disposition permet de majorer la base de calcul de l’amortissement primes développement de la moitié du montant de l’aide perçue, créant ainsi un avantage fiscal substantiel pour les entreprises bénéficiaires.
Cette majoration base amortissement ne s’applique qu’aux aides accordées avant 2006, notamment les primes aménagement territoire, les primes d’orientation pour les entreprises agricoles et alimentaires, d’installation artisanale et d’équipement dans les DOM.
Application pratique de la majoration d’amortissement
Pour les TPE/PME
Une PME ayant acquis un équipement industriel de 200 000 € avec une prime de développement régional de 40 000 € peut amortir sur une base de 220 000 € (200 000 + 20 000). Cette majoration génère une économie fiscale supplémentaire d’environ 6 600 € (20 000 × 33%) sur la durée d’amortissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant bénéficié de primes d’installation peuvent appliquer cette majoration sur leurs équipements professionnels. Un cabinet d’avocats ayant reçu 15 000 € de prime pour un investissement de 60 000 € amortira sur 67 500 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’un régime micro-fiscal sans comptabilité d’amortissement, sauf option pour le régime réel.
Points d’attention essentiels
La majoration ne s’applique qu’aux immobilisations primes régionales acquises avant 2006. Il convient de vérifier l’éligibilité de chaque prime et de respecter les modalités fixées par décret en Conseil d’État. La documentation justifiant le montant et la nature de la prime doit être conservée.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies FA s’inscrit dans le dispositif général des amortissements exceptionnels aux côtés des articles 39 quinquies E (amortissement pollution), 39 quinquies F (constructions environnementales) et 39 quinquies FB (élevage).
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts recommandent de vérifier systématiquement l’historique des aides perçues lors de l’acquisition d’immobilisations antérieures à 2006. Cette optimisation fiscale, souvent oubliée, peut générer des économies significatives et doit être intégrée dans votre stratégie d’amortissement globale.