Texte officiel de l’article 39 quinquies FB du CGI
Les bâtiments affectés aux activités d’élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d’élevage réalisés sur la même période. La première annuité de l’amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l’acquisition ou la fabrication des biens. Au terme de la période d’application de l’amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d’utilisation résiduelle. Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies FB
Comment fonctionne l'amortissement exceptionnel de 40% pour les bâtiments d'élevage ?
L'amortissement exceptionnel élevage permet de déduire 40% du prix de revient des bâtiments d'élevage sur 5 ans (8% par an), en plus de l'amortissement normal. Cette mesure concerne uniquement les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
Quels sont les délais pour appliquer l'amortissement exceptionnel élevage ?
La première annuité de l'amortissement exceptionnel élevage doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant l'acquisition, la construction ou la fabrication des biens. Ce délai permet une certaine flexibilité dans la planification fiscale.
Ce que dit l’article 39 quinquies FB du CGI
L’article 39 quinquies FB institue un régime d’amortissement exceptionnel élevage particulièrement avantageux pour les exploitants agricoles. Ce dispositif fiscal permet de déduire 40% du prix de revient des bâtiments d’élevage et des installations de stockage d’effluents, réparti linéairement sur cinq années. Cette mesure incitative s’applique exclusivement aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, dans le cadre d’une politique de modernisation du secteur agricole.
Application pratique de l’amortissement exceptionnel élevage
Biens éligibles et conditions
Les bâtiments élevage amortissement concernés incluent les étables, porcheries, poulaillers, ainsi que tous matériels et installations destinés au stockage des effluents d’élevage. Les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments existants bénéficient également de ce régime favorable. Exemple concret : pour un investissement de 100 000 € en 2016, l’exploitant peut déduire 8 000 € par an pendant 5 ans au titre de l’amortissement exceptionnel, soit 40 000 € au total.
Modalités de calcul et contraintes temporelles
L’amortissement exceptionnel élevage de 40% se répartit à raison de 8% par exercice sur cinq années consécutives. La première annuité doit impérativement être pratiquée avant la fin du troisième exercice suivant l’acquisition. Cette flexibilité temporelle permet aux exploitants d’optimiser leur stratégie fiscale en fonction de leurs résultats. Au terme des cinq années, la valeur résiduelle (60% du prix d’acquisition) continue d’être amortie selon la durée normale d’utilisation.
Contraintes réglementaires européennes
Le bénéfice de ce dispositif fiscal reste subordonné au respect du règlement européen n° 1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur agricole. Cette contrainte limite le montant cumulé des aides publiques qu’une entreprise agricole peut recevoir sur trois exercices fiscaux consécutifs, actuellement fixé à 20 000 euros.
Stratégie fiscale pour les exploitations agricoles
Bien que ce dispositif ne concerne plus les acquisitions récentes, les exploitants ayant investi entre 2016 et 2017 peuvent encore bénéficier de ses avantages jusqu’en 2022. Pour les TPE agricoles, cette déduction exceptionnelle représente un levier significatif d’optimisation fiscale, particulièrement précieux lors d’exercices bénéficiaires importants.
Conseil AdvizExperts
Les exploitants agricoles parisiens et franciliens accompagnés par notre cabinet AdvizExperts ont pu optimiser significativement leur fiscalité grâce à ce dispositif. Nos experts comptables spécialisés en fiscalité agricole recommandent une analyse approfondie des investissements réalisés entre 2016 et 2017 pour s’assurer du respect des conditions d’éligibilité et maximiser les déductions fiscales encore applicables jusqu’à leur terme.