Texte officiel de l’article 39 quinquies FC du CGI
I. – Les constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F. II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies FC
Quelles constructions agricoles peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies FC ?
Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole soumises aux obligations des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles bénéficient de l'amortissement exceptionnel des articles 39 quinquies E et F, soit 50% du prix de revient.
L'article 39 quinquies FC s'applique-t-il encore aux nouveaux investissements agricoles ?
Non, cet article ne s'applique qu'aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011. Pour les investissements récents, d'autres dispositifs comme l'article 39 quinquies FB peuvent être applicables selon la nature des biens.
Ce que dit l’article 39 quinquies FC du CGI
L’article 39 quinquies FC amortissement agricole constitue une disposition fiscale spécifique qui étend le bénéfice de l’amortissement exceptionnel aux constructions agricoles respectant la réglementation environnementale. Ce texte permet aux exploitants agricoles de déduire 50% du prix de revient de leurs constructions ICPE dès leur achèvement, conformément aux articles 39 quinquies E et F du Code général des impôts.
Cette mesure vise à encourager les investissements agricoles respectueux de l’environnement en allégeant significativement la charge fiscale lors de la première année d’exploitation des installations.
Application pratique de l’amortissement exceptionnel agricole
Pour les exploitations agricoles TPE/PME
Les petites et moyennes exploitations agricoles ayant investi avant 2011 dans des constructions ICPE amortissement ont pu bénéficier d’un avantage fiscal substantiel. Par exemple, pour une stabulation de 200 000 € construite en 2010, l’amortissement exceptionnel permettait de déduire 100 000 € dès la première année, puis d’amortir les 100 000 € restants sur la durée normale d’utilisation (20 ans soit 5 000 € par an).
Pour les sociétés agricoles
Les EARL, GAEC et autres formes sociétaires agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ont particulièrement tiré profit de ce dispositif pour optimiser leur trésorerie et financer d’autres investissements productifs.
Articulation avec d’autres dispositifs
Les exploitants ne pouvant plus bénéficier de l’article 39 quinquies FC peuvent désormais se tourner vers l’article 39 quinquies E F agricole pour d’autres types d’installations ou vers des dispositifs plus récents selon la nature de leurs investissements.
Points d’attention sur les installations classées
La qualification d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) reste déterminante pour l’application de ce régime. Les constructions doivent impérativement s’incorporer à des installations de production agricole soumises au titre Ier du livre V du Code de l’environnement. Cette condition exclut les bâtiments de stockage simple ou les locaux administratifs non directement liés à la production.
La date limite du 1er janvier 2011 constitue une contrainte majeure qui limite désormais l’application de cet article aux seuls redressements fiscaux ou contrôles portant sur des exercices anciens.
Articles du CGI liés et dispositifs actuels
L’article 39 quinquies FC renvoie directement aux installations classées environnement fiscalité des articles 39 quinquies E et F. Pour les investissements récents, l’article 39 quinquies FB offre un amortissement de 40% sur 5 ans pour les bâtiments d’élevage et installations de stockage d’effluents, mais avec une période d’application limitée (2016-2017).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne les exploitants agricoles dans l’optimisation de leurs amortissements et la valorisation de leurs investissements environnementaux. Bien que l’article 39 quinquies FC ne soit plus applicable aux nouveaux investissements, nous analysons régulièrement l’évolution des dispositifs fiscaux agricoles pour identifier les opportunités d’optimisation adaptées à chaque exploitation. N’hésitez pas à nous consulter pour une étude personnalisée de vos projets d’investissement.