Texte officiel de l’article 39 quinquies GF du CGI
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour risque d’intervention telle que définie à l’article L. 312-9 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 39 quinquies GF
Qu'est-ce que la provision pour risque d'intervention du FGDR ?
C'est une provision constituée en franchise d'impôt par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution pour faire face aux risques d'intervention définis à l'article L. 312-9 du Code monétaire et financier.
Quels établissements sont concernés par l'article 39 quinquies GF ?
Seul le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution mentionné à l'article L. 312-4 du Code monétaire et financier est autorisé à constituer cette provision spécifique.
Ce que dit l’article 39 quinquies GF du CGI
L’article 39 quinquies GF du Code général des impôts autorise le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) à constituer une provision FGDR franchise impôt. Cette disposition fiscale spécifique permet au FGDR de provisionner en déduction du résultat imposable les risques d’intervention tels que définis par l’article L. 312-9 du Code monétaire et financier.
Fonctionnement de la provision pour risque d’intervention
Nature juridique du FGDR
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, créé par l’article L. 312-4 du CMF, est un organisme professionnel chargé de garantir les dépôts bancaires jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement. Il intervient également dans la résolution des défaillances bancaires pour protéger l’épargne des particuliers et des entreprises.
Mécanisme fiscal avantageux
La franchise d’impôt accordée par l’article 39 quinquies GF permet au FGDR de constituer des réserves suffisantes pour faire face aux crises bancaires. Par exemple, si le FGDR anticipe un risque d’intervention de 50 millions d’euros suite à des difficultés d’un établissement de crédit, il peut provisionner cette somme sans impact fiscal immédiat.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME bénéficient indirectement de cette provision car elle renforce la solidité du système de garantie des dépôts. En cas de défaillance de leur banque, leurs dépôts professionnels sont protégés jusqu’à 100 000 € grâce aux réserves constituées par le FGDR en franchise d’impôt.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats, qui détiennent souvent des comptes clients séparés (CARPA pour les avocats), voient leurs fonds protégés par le mécanisme de garantie renforcé par cette provision fiscalement avantageuse.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne puissent pas appliquer directement cet article, ils bénéficient de la protection de leurs dépôts personnels et professionnels grâce à la solidité financière du FGDR renforcée par cette mesure fiscale.
Points d’attention
Cette provision est strictement encadrée par le renvoi à l’article L. 312-9 du CMF qui définit précisément les conditions d’intervention du FGDR. La constitution de cette provision doit respecter les règles prudentielles et ne peut être utilisée qu’en cas de défaillance effective d’un établissement de crédit. Le contrôle de l’ACPR s’applique à l’utilisation de ces fonds.
Articles du CGI liés
L’article 39 quinquies GF s’inscrit dans la série des provisions spécifiques au secteur financier et assurantiel (39 quinquies GA à GE). Il complète le dispositif fiscal applicable aux organismes de garantie et diffère des provisions classiques de l’article 39-1-5° du CGI par son caractère très spécialisé.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons les établissements financiers dans l’application des dispositions fiscales spécifiques. Bien que cet article ne concerne que le FGDR, il illustre l’importance des mécanismes de garantie pour la protection de l’épargne de nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs. Contactez-nous pour optimiser la sécurisation de vos avoirs bancaires professionnels.