Texte officiel de l’article 39 sexies du CGI
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l’application de l’article L. 311-1 du code du cinéma et de l’image animée aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu’aux industries techniques pour l’équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. Toutefois, lorsqu’elles sont affectées au financement de travaux ayant, au point de vue fiscal, le caractère d’immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l’amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l’amortissement normal n’est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle, après imputation des allocations versées aux exploitants ou déléguées par eux pour l’exécution de ces travaux.
Questions fréquentes sur l’article 39 sexies
Les allocations CNC sont-elles imposables selon l'article 39 sexies ?
Oui, les allocations du CNC constituent un élément du bénéfice imposable. Cependant, lorsqu'elles financent des immobilisations amortissables, elles permettent un amortissement exceptionnel qui réduit l'assiette imposable.
Comment fonctionne l'amortissement exceptionnel des allocations cinéma ?
Les allocations sont d'abord imputées sur l'amortissement exceptionnel des immobilisations financées. L'amortissement normal ne se calcule ensuite que sur la valeur résiduelle après cette imputation.
Ce que dit l’article 39 sexies du CGI
L’article 39 sexies CGI définit le régime fiscal spécifique des allocations versées par le Centre National du Cinéma (CNC) aux professionnels du secteur cinématographique. Ces subventions, allouées aux exploitants de salles de cinéma et aux industries techniques pour moderniser leurs équipements, constituent en principe un élément du bénéfice imposable. Toutefois, le texte prévoit un mécanisme d’amortissement exceptionnel particulièrement avantageux lorsque ces fonds financent des immobilisations amortissables.
Application pratique du régime fiscal
Pour les exploitants de salles de cinéma
Un exploitant recevant 50 000 € d’allocation CNC pour moderniser son système de projection numérique devra inclure cette somme dans son résultat imposable. Cependant, si cet équipement coûte 80 000 €, il pourra pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 000 € dès la première année. L’amortissement normal se calculera ensuite sur les 30 000 € restants (80 000 – 50 000), répartis sur la durée normale d’usage.
Pour les industries techniques du cinéma
Les laboratoires de développement et studios bénéficient du même régime. Une entreprise recevant 100 000 € pour moderniser ses équipements de post-production pourra déduire immédiatement cette somme si elle investit au moins ce montant en immobilisations éligibles, créant un différé d’imposition significatif.
Impact pour les petites structures
Ce mécanisme s’avère particulièrement avantageux pour les TPE du secteur cinématographique, leur permettant de lisser l’impact fiscal des investissements lourds nécessaires aux évolutions technologiques du secteur.
Points d’attention juridiques et comptables
L’application de l’article 39 sexies nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, l’affectation des allocations doit être clairement documentée et correspondre à des immobilisations ayant effectivement le caractère d’amortissables au sens fiscal. Ensuite, la chronologie des opérations importe : l’amortissement exceptionnel s’impute prioritairement, modifiant le calcul de l’amortissement normal. Enfin, les entreprises doivent maintenir une comptabilité détaillée justifiant l’utilisation conforme des fonds CNC.
Articles du CGI liés
L’article 39 sexies s’articule avec les dispositions générales sur les amortissements (article 39-1-2°) et les règles de déductibilité des charges (article 39). Il complète également le régime des subventions d’équipement prévu aux articles 42 septies et suivants, mais avec des modalités spécifiques au secteur cinématographique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du secteur culturel, recommande une approche anticipée de ces opérations. La planification de l’utilisation des allocations CNC, coordonnée avec la stratégie d’investissement globale, permet d’optimiser significativement l’impact fiscal. Nos experts comptables parisiens maîtrisent ces dispositifs sectoriels complexes et accompagnent régulièrement les professionnels du cinéma dans la structuration fiscale optimale de leurs projets de modernisation.