Texte officiel de l’article 4 B du CGI
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s’entendent du président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Questions fréquentes sur l’article 4 B
Comment l'article 4 B détermine-t-il le domicile fiscal en France ?
L'article 4 B établit trois critères : avoir son foyer ou séjour principal en France, exercer une activité professionnelle principale en France, ou avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Un seul critère suffit.
Un dirigeant d'entreprise de plus de 250M€ de CA peut-il échapper au domicile fiscal français ?
Oui, s'il rapporte la preuve contraire que son activité en France n'est qu'accessoire. Cette présomption de domicile fiscal peut donc être renversée avec des justificatifs appropriés.
Ce que dit l’article 4 B du CGI
L’article 4 B du Code général des impôts définit précisément les critères de détermination du domicile fiscal France. Ce texte fondamental établit trois critères alternatifs : le foyer ou séjour principal, l’activité professionnelle principale, et le centre des intérêts économiques. Pour les TPE/PME et professions libérales, cette disposition détermine l’étendue de leurs obligations fiscales françaises.
Les trois critères du domicile fiscal
Foyer ou séjour principal en France
Le premier critère vise les personnes ayant leur résidence familiale en France ou y séjournant plus de 183 jours par an. Pour un avocat parisien travaillant ponctuellement à l’étranger, ce critère s’applique naturellement.
Activité professionnelle principale en France
Ce critère concerne les professionnels exerçant leur activité principale en France. Une profession libérale générant 80% de ses revenus en France relève de ce cas. Attention : les dirigeants d’entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires sont présumés exercer en France à titre principal, sauf preuve contraire.
Centre des intérêts économiques
Ce critère s’applique quand la France concentre les principaux investissements et sources de revenus. Un auto-entrepreneur résidant à l’étranger mais tirant l’essentiel de ses revenus d’activités françaises entre dans cette catégorie.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent analyser leur situation au regard de ces trois critères. Un gérant de SARL résidant 200 jours par an en France sera fiscalement domicilié en France, même si son entreprise réalise des prestations à l’international.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant principalement en France sont automatiquement domiciliés fiscalement en France. Un avocat parisien effectuant des missions ponctuelles à Londres reste fiscalement français si ces missions représentent moins de 50% de son activité.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur doit particulièrement surveiller le critère du centre des intérêts économiques. Générer plus de 50% de son chiffre d’affaires depuis la France peut suffire à établir le domicile fiscal français.
Points d’attention essentiels
L’article 4 B précise que les conventions fiscales internationales peuvent primer sur ces critères nationaux. Un contribuable répondant aux critères français mais considéré comme résident fiscal d’un autre pays par une convention peut échapper à la fiscalité française. Cette exception nécessite une analyse cas par cas des conventions applicables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’analyse de leur domicile fiscal. Cette détermination impacte directement l’étendue de leurs obligations déclaratives et leur exposition à l’impôt français. Notre expertise parisienne nous permet d’optimiser votre situation fiscale en toute sécurité juridique.