Texte officiel de l’article 4 bis du CGI
Sont également passibles de l’impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Questions fréquentes sur l’article 4 bis
Qui est concerné par l'article 4 bis du CGI ?
L'article 4 bis vise les personnes françaises ou étrangères qui perçoivent des revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Leur domicile fiscal importe peu.
Comment fonctionnent les conventions de double imposition ?
Ces conventions déterminent quel pays peut imposer certains revenus pour éviter qu'ils soient taxés deux fois. L'article 4 bis précise que la France applique sa fiscalité quand elle en a le droit conventionnel.
Ce que dit l’article 4 bis du CGI
L’article 4 bis du Code général des impôts étend le champ d’application de l’impôt sur le revenu français aux personnes qui perçoivent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par les conventions fiscales internationales. Cette disposition s’applique indépendamment de la nationalité (française ou étrangère) et du domicile fiscal des contribuables concernés.
Contrairement aux règles générales de territorialité, cet article permet à la France d’imposer des revenus même si le bénéficiaire n’est pas domicilié fiscalement en France, dès lors qu’une convention internationale le prévoit.
Application pratique des conventions fiscales internationales
Pour les TPE/PME
Une société française ayant une filiale en Allemagne peut percevoir des dividendes de 50 000 €. Selon la convention franco-allemande, ces dividendes sont imposables en France avec un crédit d’impôt pour l’impôt allemand retenu à la source (5% généralement). L’article 4 bis confirme cette imposition française même si les fonds proviennent d’Allemagne.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat français intervenant ponctuellement au Luxembourg pour un dossier facturé 15 000 € sera imposé en France sur ces honoraires selon la convention franco-luxembourgeoise, même si une retenue à la source a été opérée au Luxembourg. L’article 4 bis sécurise juridiquement cette imposition française.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur français consultant pour une entreprise suisse percevant 25 000 € annuels verra ces revenus imposés en France selon la convention fiscale, l’article 4 bis confirmant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu français malgré la source étrangère des revenus.
Points d’attention
L’application de l’article 4 bis nécessite l’existence d’une convention fiscale entre la France et le pays source des revenus. En l’absence de convention, les règles de territorialité classiques s’appliquent. Les contribuables doivent déclarer ces revenus étrangers en précisant les impôts acquittés à l’étranger pour bénéficier du crédit d’impôt éventuel.
Articles du CGI liés
L’article 4 bis complète l’article 4 A définissant le domicile fiscal et s’articule avec l’article 164 B organisant le crédit d’impôt pour éliminer les doubles impositions. Il faut également considérer les articles 81 A à 150-0 E définissant les différentes catégories de revenus concernées.
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