Texte officiel de l’article 40 du CGI
I. Sous réserve de ce qui est dit à l’article 238 octies , et par dérogation aux dispositions du 1 de l’article 38 , les plus-values provenant de la cession en cours d’exploitation des éléments de l’actif immobilisé et réalisées avant l’entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (1), des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies A , ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, si le contribuable prend l’engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exercice, une somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés. Toutefois, le remploi ainsi prévu ne peut pas être effectué en l’achat de lingots de métaux précieux et de pièces d’or, en l’acquisition de biens meubles ou immeubles présentant un caractère somptuaire et dont la liste est fixée par décret (2), ni en l’achat ou la souscription d’actions de sociétés d’investissement régies par l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945. Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les plus-values ont été réalisées. Les profits réalisés par les entreprises à l’occasion de la concession exclusive de licences d’exploitation de brevets peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus lorsque cette concession a pour objet un brevet présentant le caractère d’un élément de l’actif immobilisé au sens de ces dispositions et qu’elle est consentie jusqu’à l’expiration de la durée de validité de ce brevet. 2. et 3. (Abrogés). 4. Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l’amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement. Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus. 5. et 6. (Abrogés) (3).
Questions fréquentes sur l’article 40
Quel délai pour réinvestir les plus-values sous l'article 40 du CGI ?
L'entreprise dispose de 3 ans à partir de la clôture de l'exercice de cession pour réinvestir le montant des plus-values augmenté du prix de revient des éléments cédés.
Quels investissements sont exclus du remploi sous l'article 40 ?
Le remploi ne peut porter sur l'achat de lingots d'or, de biens somptuaires listés par décret, ni sur l'acquisition d'actions de sociétés d'investissement réglementées.
Ce que dit l’article 40 du CGI
L’article 40 du Code général des impôts instaure un mécanisme de report d’imposition plus-values immobilisé particulièrement avantageux pour les entreprises. Ce dispositif, applicable aux plus-values réalisées avant l’entrée en vigueur des articles 39 duodecies à 39 quindecies A, permet d’exonérer temporairement ces gains de l’impôt sous condition de remploi. L’entreprise doit s’engager à réinvestir, dans un délai de 3 ans, une somme égale aux plus-values augmentée du prix de revient des éléments cédés.
Conditions d’application du report d’imposition
Pour bénéficier de ce régime de faveur, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées. La cession immobilisation entreprise doit concerner des éléments de l’actif immobilisé cédés en cours d’exploitation. L’engagement de remploi doit être formalisé et annexé à la déclaration de résultats de l’exercice de cession. Le réinvestissement doit porter sur de nouvelles immobilisations affectées à l’exploitation, excluant notamment les biens somptuaires et les placements financiers spéculatifs.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Une PME industrielle qui cède une machine-outil pour 100 000 € (prix de revient initial 60 000 €) réalise une plus-value de 40 000 €. Sous l’article 40, elle peut différer l’imposition en s’engageant à réinvestir 100 000 € dans un délai de 3 ans. Cette faculté optimise significativement la trésorerie et facilite la modernisation de l’outil productif.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien qui cède ses locaux professionnels peut utiliser ce mécanisme pour reporter l’imposition de la plus-value immobilière, sous réserve de réinvestir dans de nouveaux locaux ou équipements professionnels. L’engagement réinvestissement fiscal doit être rigoureusement documenté.
Pour les auto-entrepreneurs
Le dispositif de l’article 40 ne s’applique généralement pas aux auto-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal, ces derniers relevant d’un régime d’imposition forfaitaire incompatible avec ce mécanisme de report.
Mécanisme comptable et fiscal
Lorsque le remploi plus-values CGI est effectué dans les délais, les plus-values exonérées viennent en diminution du prix de revient des nouvelles immobilisations. Cette imputation affecte à la fois le calcul des amortissements futurs et celui des plus-values lors de cessions ultérieures. En cas de non-respect du délai de remploi, les plus-values sont immédiatement réintégrées au bénéfice imposable de l’exercice d’expiration.
Extension aux licences de brevets
L’article 40 étend son champ d’application aux profits issus de la concession exclusive de licences d’exploitation de brevets. Cette disposition moderne reconnaît la valeur patrimoniale de la propriété intellectuelle et encourage l’innovation par un traitement fiscal favorable, sous réserve que la concession porte sur toute la durée de validité du brevet.
Points d’attention et risques
La mise en œuvre de l’article 40 nécessite une vigilance particulière sur le respect des délais et l’éligibilité des investissements de remploi. Le défaut d’engagement formel ou le non-respect des conditions entraîne la taxation immédiate des plus-values. Les contrôles fiscaux portent fréquemment sur la réalité et la conformité des réinvestissements déclarés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs opérations de cession d’immobilisations. Notre expertise nous permet de sécuriser juridiquement les engagements de remploi et de maximiser les avantages fiscaux de l’article 40, tout en anticipant les obligations déclaratives et les échéances de réinvestissement.