Texte officiel de l’article 412 du CGI
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au port d’embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d’expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d’alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de l’administration, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que l’exportation soit opérée immédiatement. Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.
Questions fréquentes sur l’article 412
Qu'est-ce que le vinage des vins à l'exportation selon l'article 412 ?
Le vinage est l'addition d'alcool aux vins destinés à l'exportation UE, réalisée en franchise de droits sous surveillance douanière. Cette opération doit être effectuée immédiatement avant l'exportation en présence des agents de l'administration.
Quels sont les frais de surveillance pour les opérations de vinage ?
Les frais de surveillance sont dus uniquement si les opérations de vinage ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects. Ces frais sont à la charge de l'exportateur.
Ce que dit l’article 412 du CGI
L’article 412 du Code général des impôts régit le vinage des vins à l’exportation vers les pays de l’Union européenne. Cette disposition fiscale permet aux exportateurs de vins d’ajouter de l’alcool à leurs produits en bénéficiant d’une franchise de droits, sous réserve de respecter des conditions strictes de surveillance administrative.
Application pratique du vinage à l’exportation
Conditions obligatoires pour bénéficier de la franchise
Pour appliquer l’addition alcool vin export en franchise de droits, trois conditions cumulatives s’imposent : la présence obligatoire des agents de l’administration lors du mélange, le respect des modalités fixées par arrêté ministériel, et l’exportation immédiate du produit viné. Le non-respect de ces conditions expose à des sanctions fiscales.
Lieux autorisés et surveillance douanière
Les opérations peuvent être réalisées soit au port d’embarquement, soit au point de sortie, soit au lieu d’expédition. Lorsque le vinage s’effectue hors d’un emplacement désigné par le directeur régional des douanes, des frais de surveillance douanes vinage s’appliquent automatiquement, représentant généralement entre 50€ et 200€ selon la complexité de l’opération.
Impact pour les entreprises du secteur viticole
Pour les TPE/PME viticoles
Les petites exploitations viticoles exportatrices doivent anticiper les contraintes logistiques du vinage. Par exemple, une TPE exportant 1000 hectolitres annuels vers l’Allemagne devra coordonner ses opérations avec les services douaniers, impliquant des délais supplémentaires de 24 à 48h.
Pour les négociants en vins
Les professionnels du négoce peuvent optimiser leurs coûts en choisissant des emplacements agréés pour éviter les frais de surveillance. Une société exportant mensuellement 500 hectolitres peut économiser jusqu’à 2400€ par an en frais de surveillance en utilisant exclusivement des zones agréées.
Points d’attention fiscaux
La franchise droits vinage nécessite une comptabilisation spécifique des alcools utilisés et une traçabilité complète des opérations. Les entreprises doivent tenir un registre détaillé mentionnant les quantités, dates, et références des exportations correspondantes. L’administration fiscale contrôle régulièrement la cohérence entre les déclarations de vinage et les exportations effectives.
Articles du CGI liés
L’article 412 s’articule avec l’article 302 M ter concernant la circulation des boissons alcoolisées et les articles relatifs aux contributions indirectes. Les sanctions applicables relèvent du régime général des infractions douanières, avec des amendes pouvant atteindre le triple des droits éludés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises viticoles dans l’optimisation de leurs procédures d’exportation avec vinage. Nous recommandons la mise en place d’une comptabilité analytique dédiée et l’établissement de conventions avec les services douaniers pour sécuriser vos opérations. Notre expertise en fiscalité des boissons alcoolisées garantit la conformité de vos pratiques et l’optimisation de vos coûts d’exportation.