Texte officiel de l’article 44 nonies du CGI
Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime réel d’imposition, qui s’établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d’activité, sous déduction d’un abattement de 50 %. Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de quarante ans au moment de leur installation, avoir satisfait à des conditions de formation et avoir présenté un plan d’installation. L’abattement prévu au premier alinéa s’applique également, sous les mêmes conditions, à la quote-part de bénéfice revenant au pêcheur associé d’une société de pêche artisanale mentionnée au troisième alinéa de l’article 34. Il ne s’applique pas au bénéfice soumis à un taux réduit d’imposition ni aux revenus visés au troisième alinéa de l’article 34 et ne peut se cumuler avec d’autres abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l’artisan pêcheur ou la société précitée. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d’installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l’abattement.
Questions fréquentes sur l’article 44 nonies
Qui peut bénéficier de l'abattement de l'article 44 nonies du CGI ?
Les artisans pêcheurs de moins de 40 ans qui s'installent pour la première fois entre 1997 et 2010, sous régime réel d'imposition. Ils doivent avoir satisfait à des conditions de formation et présenté un plan d'installation.
Quelle est la durée de l'abattement prévu par l'article 44 nonies ?
L'abattement de 50% s'applique pendant les 60 premiers mois d'activité de l'artisan pêcheur. Il ne peut pas se cumuler avec d'autres abattements sur le bénéfice réalisé.
Ce que dit l’article 44 nonies du CGI
L’article 44 nonies du CGI instaure un dispositif d’aide fiscale spécifique aux artisans pêcheurs qui s’installent pour la première fois. Ce régime préférentiiel, applicable aux installations réalisées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010, prévoit un abattement de 50% sur le bénéfice imposable pendant les 60 premiers mois d’activité. Bien que ce dispositif ne soit plus applicable aux nouvelles installations, il reste pertinent pour comprendre les mécanismes d’aide à l’installation dans le secteur de la pêche artisanale.
Conditions d’application du dispositif
Critères personnels requis
Pour bénéficier de cet abattement, l’artisan pêcheur doit être âgé de moins de 40 ans au moment de son installation et s’établir pour la première fois. Cette condition d’âge vise à encourager le renouvellement générationnel dans la profession. L’artisan doit également avoir satisfait à des conditions de formation spécifiques et avoir présenté un plan d’installation détaillé, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.
Conditions fiscales et comptables
L’abattement ne s’applique qu’aux artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition, excluant de fait les micro-entreprises. L’avantage fiscal ne peut pas se cumuler avec d’autres abattements pratiqués sur le bénéfice et ne s’applique pas aux bénéfices déjà soumis à un taux réduit d’imposition.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur maritime
Bien que ce dispositif ne soit plus en vigueur, les entreprises de pêche peuvent s’inspirer de sa structure pour comprendre les enjeux fiscaux du secteur. Les sociétés de pêche artisanale mentionnées à l’article 34 du CGI bénéficiaient également de cet avantage au prorata des parts détenues par les pêcheurs éligibles.
Calcul de l’avantage fiscal
Prenons l’exemple d’un artisan pêcheur ayant réalisé un bénéfice de 30 000 € en 2008. Avec l’abattement de 50%, seuls 15 000 € étaient soumis à l’impôt sur le revenu, générant une économie fiscale substantielle pendant les 5 premières années d’activité. Cette mesure permettait de faciliter la phase critique de démarrage de l’activité.
Points d’attention
L’article précise que l’abattement ne s’applique pas aux revenus visés au troisième alinéa de l’article 34, c’est-à-dire aux revenus accessoires de l’activité de pêche. Cette limitation évite les détournements du dispositif vers des activités connexes non visées par l’aide à l’installation.
Articles du CGI liés
L’article 44 nonies s’articule avec l’article 34 du CGI qui définit les bénéfices industriels et commerciaux, notamment pour les sociétés de pêche artisanale. Il fait également référence aux obligations déclaratives des articles 50-0 et suivants pour la détermination du bénéfice de base avant abattement.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 44 nonies ne soit plus applicable aux nouvelles installations, AdvizExperts recommande aux professionnels du secteur maritime de Paris 8 d’étudier les dispositifs actuels d’aide à l’installation. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME nous permet d’identifier les optimisations fiscales disponibles pour les activités artisanales, en particulier lors des phases de création ou de transmission d’entreprise. N’hésitez pas à nous consulter pour analyser votre situation spécifique et identifier les leviers d’optimisation adaptés à votre secteur d’activité.