Texte officiel de l’article 44 sexies A du CGI
I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l’article 44 sexies-0 A sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. Les bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire suivant cette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant. 2. Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération est susceptible de s’appliquer. 3. Si à la clôture d’un exercice ou d’une période d’imposition l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant n’est soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant. 4. La durée totale d’application de l’abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder douze mois. II. – Le bénéfice exonéré au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0 , 53 A , 96 à 100 , 102 ter et 103 , diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun : a. Les produits des actions ou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l’article 8 ; b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ; c. Les produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition. III. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies , 44 quindecies A , 44 sexdecies , 44 septdecies , 244 quater E ou du régime prévu au présent article, la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement peut opter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle l’option est exercée. L’option est irrévocable dès lors qu’à la clôture de l’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle a été exercée les conditions fixées à l’article 44 sexies-0 A sont remplies. IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 44 sexies A
Quelle est la durée de l'exonération fiscale pour une jeune entreprise innovante ?
L'exonération totale s'applique sur le premier exercice bénéficiaire (maximum 12 mois), suivie d'un abattement de 50% sur l'exercice suivant (maximum 12 mois également).
Que se passe-t-il si une JEI perd son statut en cours d'exonération ?
L'entreprise perd définitivement le bénéfice de l'exonération totale mais conserve l'abattement de 50% sur l'exercice en cours et le suivant.
Ce que dit l’article 44 sexies A du CGI
L’exonération jeune entreprise innovante prévue par l’article 44 sexies A du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal incitatif majeur pour les entreprises technologiques. Ce régime permet aux JEI répondant aux critères de l’article 44 sexies-0 A de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu au titre du premier exercice bénéficiaire, dans la limite de 12 mois.
La seconde phase du dispositif prévoit un abattement de 50% sur les bénéfices de l’exercice suivant. Cette progressivité permet un accompagnement fiscal adapté au développement des entreprises innovantes durant leurs premières années critiques.
Application pratique de l’exonération JEI
Pour les TPE/PME technologiques
Une startup développant une application mobile avec 35 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peut bénéficier de cette exonération si elle consacre au moins 20% de ses charges à la R&D. Premier exercice bénéficiaire : 150 000€ de bénéfices entièrement exonérés. Deuxième exercice : 200 000€ de bénéfices, imposition sur 100 000€ seulement, soit une économie d’impôt de 25 000€ au taux de 25%.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats spécialisé en legaltech développant des outils d’intelligence artificielle peut qualifier pour le statut JEI. L’exonération s’applique aux bénéfices non commerciaux sous réserve de respecter les conditions de R&D et de détention du capital par des personnes physiques.
Pour les auto-entrepreneurs innovants
Les micro-entrepreneurs développant des projets innovants peuvent opter pour le régime réel d’imposition pour bénéficier de cette exonération, particulièrement intéressant lors du passage en société.
Points d’attention essentiels
L’article exclut certains revenus de l’exonération : dividendes, subventions, produits financiers nets. L’option pour ce régime est irrévocable et doit être exercée dans les 9 mois du début d’activité. La perte du statut JEI entraîne la perte définitive de l’exonération totale. Le respect des conditions doit être vérifié à chaque exercice d’application.
Articles du CGI liés
L’article 44 sexies A fonctionne en binôme avec l’article 44 sexies-0 A qui définit les conditions d’éligibilité JEI. Il s’articule aussi avec les articles 244 quater B (crédit impôt recherche) et les autres régimes d’exonération territoriale (44 octies A, 44 duodecies).
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8ème, nous accompagnons régulièrement les startups et PME innovantes dans l’obtention et le maintien du statut JEI. Notre expertise nous permet d’optimiser le calcul du ratio R&D, de sécuriser les déclarations fiscales et d’anticiper les contrôles. La documentation des projets R&D et le suivi des conditions d’éligibilité nécessitent un accompagnement professionnel pour maximiser les avantages de ce dispositif sur la durée.