Texte officiel de l’article 441 du CGI
Sont exemptés du droit de circulation : 1° Les vins, cidres et poirés qu’un récoltant transporte de son pressoir ou d’un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l’une à l’autre de ses caves, dans l’étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s’il s’agit d’un changement de domicile ; 2° Les boissons de même espèce qu’un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d’usages notoires. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l’article 302 M ter . Pour jouir de l’exemption des droits, l’expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s’il n’a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus établir de document d’accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité. 3° (abrogé). 4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d’opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
Questions fréquentes sur l’article 441
Quelles boissons bénéficient de l'exemption du droit de circulation selon l'article 441 ?
L'article 441 du CGI exempte du droit de circulation les vins, cidres et poirés transportés par un récoltant de son pressoir vers ses caves, dans le canton de récolte et les cantons limitrophes. Cette exemption s'applique aussi aux échanges entre métayers et propriétaires selon les baux.
Quels documents sont obligatoires pour bénéficier de l'exemption du droit de circulation ?
Le récoltant doit utiliser le document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter du CGI. Lors du premier envoi, il doit justifier ses droits à l'exonération et déclarer la quantité totale obtenue s'il n'a pas fait de déclaration en mairie.
Ce que dit l’article 441 du CGI
L’article 441 du Code général des impôts établit les conditions d’exemption droit circulation vin pour les récoltants et exploitants viticoles. Cette disposition fiscale permet aux producteurs de transporter leurs boissons (vins, cidres, poirés) sans acquitter de droits de circulation dans des conditions strictement définies. L’exemption s’applique principalement aux transports du pressoir vers les caves, dans l’étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes.
Application pratique de l’exemption
Pour les TPE/PME viticoles
Les petites exploitations viticoles constituées en société bénéficient pleinement de cette exemption. Par exemple, une SARL familiale récoltant 500 hectolitres peut transporter sa production de son pressoir situé à Beaune vers ses caves de Meursault (cantons limitrophes) sans acquitter de droits de circulation, soit une économie substantielle sur les coûts logistiques. Le document d’accompagnement reste obligatoire pour chaque transport.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural conseillent régulièrement leurs clients viticulteurs sur l’application de l’article 441. Les notaires interviennent notamment dans la rédaction des baux emphytéotiques mentionnés au point 2°, qui permettent les échanges de boissons entre preneurs et propriétaires sans droits de circulation.
Pour les auto-entrepreneurs viticoles
L’auto-entrepreneur récoltant doit respecter scrupuleusement les obligations déclaratives. Lors du premier transport post-récolte, il doit déclarer la quantité totale obtenue (exemple : 50 hectolitres pour une micro-exploitation) et ne peut plus établir de documents d’accompagnement une fois cette quantité épuisée par les expéditions successives.
Points d’attention fiscaux
L’exemption est strictement encadrée géographiquement : canton de récolte et cantons limitrophes uniquement, sauf changement de domicile. Les opérations de concentration par le froid (point 4°) nécessitent une déclaration préalable pour bénéficier de l’exemption sur les quantités disparues. Le non-respect des conditions expose aux sanctions des contributions indirectes.
Articles du CGI liés
L’article 441 s’articule avec l’article 302 M ter (document d’accompagnement), l’article 448 (interdictions) et les articles 362-363 relatifs aux autres boissons alcoolisées. Cette cohérence réglementaire assure un contrôle fiscal efficace du secteur viticole.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les exploitants viticoles parisiens et franciliens dans l’optimisation de leurs obligations fiscales. Nous recommandons une veille attentive des conditions d’exemption et un archivage rigoureux des justificatifs. Notre expertise des TPE/PME du secteur agricole permet d’anticiper les contrôles et de sécuriser les pratiques comptables spécifiques à la viticulture.