Texte officiel de l’article 5 du CGI
Sont affranchis de l’impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ; 2° (Abrogé) ; 2° bis (Abrogé) ; 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Questions fréquentes sur l’article 5
Un consul étranger en France est-il toujours exonéré d'impôt sur le revenu ?
Non, l'exonération dépend de la réciprocité. Le pays que représente le consul doit accorder les mêmes avantages aux agents diplomatiques français pour que l'exonération s'applique.
L'article 5 du CGI s'applique-t-il aux entreprises employant des diplomates ?
L'article 5 concerne uniquement le statut fiscal personnel des agents diplomatiques. Les entreprises restent soumises aux règles fiscales classiques même si elles emploient des personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique.
Ce que dit l’article 5 du CGI
L’exonération impôt revenu diplomatique prévue à l’article 5 du Code général des impôts établit un principe d’immunité fiscale pour certains représentants étrangers en France. Cet article, largement vidé de sa substance par les abrogations successives, ne conserve qu’une disposition active : l’exonération d’impôt sur le revenu pour les ambassadeurs, agents diplomatiques, consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, sous condition de réciprocité.
Application pratique du principe de réciprocité
Le principe de réciprocité constitue le cœur de cette exonération. Concrètement, si un consul allemand exerce ses fonctions en France, il bénéficiera de l’exonération uniquement si l’Allemagne accorde le même traitement fiscal aux consuls français sur son territoire. Cette règle s’applique automatiquement sans formalité particulière, l’administration fiscale française vérifiant la réciprocité par voie diplomatique.
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME employant ou collaborant avec des missions diplomatiques doivent connaître ces règles d’exonération. Par exemple, une société de services travaillant pour une ambassade doit facturer normalement ses prestations, l’exonération ne concernant que l’impôt personnel du diplomate. Les entreprises prestataires restent soumises à l’ensemble de leurs obligations fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales conseillant des clients bénéficiant du statut diplomatique doivent distinguer soigneusement le régime fiscal applicable. Un avocat franco-allemand exerçant comme consul honoraire en France pourrait prétendre à l’exonération sur ses revenus consulaires, mais ses revenus d’avocat demeurent imposables selon le droit commun.
Pour les auto-entrepreneurs
Le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec les fonctions diplomatiques officielles. Un micro-entrepreneur ne peut prétendre à l’exonération de l’article 5, celle-ci étant réservée aux agents accrédités par des États étrangers dans le cadre de leurs fonctions officielles.
Points d’attention
L’interprétation de cet article nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, l’exonération ne couvre que l’impôt sur le revenu, pas les autres prélèvements obligatoires. Ensuite, la condition de réciprocité peut évoluer selon les relations diplomatiques entre États. Enfin, les agents consulaires honoraires, distincts des consuls de carrière, bénéficient d’un régime spécifique souvent plus restrictif.
Articles du CGI liés
L’article 5 doit être lu en coordination avec l’article 4 bis du CGI qui définit l’assujettissement selon les conventions internationales. Les conventions fiscales bilatérales précisent souvent les modalités d’application concrètes de ces exonérations diplomatiques, complétant ainsi le cadre général posé par l’article 5.
Conseil AdvizExperts
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