Texte officiel de l’article 522 du CGI
Les titres légaux des ouvrages d’or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L’iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n’est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l’Etat, par les organismes de contrôle agréés par l’Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l’administration des douanes et droits indirects.
Questions fréquentes sur l’article 522
Quels sont les titres légaux autorisés pour l'or en France ?
L'article 522 du CGI définit 5 titres légaux pour l'or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes. Aucune tolérance négative n'est admise, garantissant la qualité minimale annoncée.
Qui garantit les titres des ouvrages en métaux précieux ?
La garantie des titres est assurée par l'État, les organismes de contrôle agréés ou les professionnels habilités par convention avec l'administration des douanes et droits indirects.
Ce que dit l’article 522 du CGI
L’article 522 du Code général des impôts établit le cadre réglementaire des titres légaux or argent platine en France. Cette disposition fixe précisément les teneurs minimales autorisées pour chaque métal précieux dans les ouvrages commercialisés. Pour l’or, cinq titres sont reconnus : 999 millièmes (or pur), 916 millièmes (22 carats), 750 millièmes (18 carats), 585 millièmes (14 carats) et 375 millièmes (9 carats). L’argent peut être titré à 999, 925 ou 800 millièmes, tandis que le platine accepte les titres de 999, 950, 900 et 850 millièmes.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME bijoutiers
Les entreprises de bijouterie doivent impérativement respecter ces titres légaux sous peine de sanctions. Un bijou en or 18 carats doit contenir exactement 750 millièmes d’or pur, soit 75% d’or dans l’alliage. La pesée fiscale et les contrôles douaniers vérifient cette conformité. Les TPE doivent tenir une comptabilité matières rigoureuse, enregistrant les achats de métaux précieux au gramme près pour justifier les titres de leurs créations.
Pour les professions libérales et experts
Les commissaires-priseurs, experts en œuvres d’art et notaires doivent maîtriser ces références lors des estimations et ventes aux enchères. Un collier estampillé 925 millièmes contient 92,5% d’argent pur, information cruciale pour l’évaluation patrimoniale. Ces professionnels engagent leur responsabilité civile professionnelle sur l’exactitude des titres annoncés dans leurs expertises.
Pour les auto-entrepreneurs
Les créateurs bijoutiers en micro-entreprise restent soumis à cette réglementation. Même avec un chiffre d’affaires limité, ils doivent apposer les poinçons réglementaires et respecter les titres légaux. Un auto-entrepreneur vendant des bagues en argent 800 millièmes doit pouvoir justifier de ce titre lors des contrôles, sous peine d’amende de 1 500 à 3 000 euros.
Points d’attention fiscaux
L’article 522 interdit formellement toute tolérance négative de titre. Concrètement, un bijou vendu comme or 750 millièmes ne peut contenir moins de 75% d’or pur, même d’un dixième de millième. Cette exigence absolue protège les consommateurs mais impose aux professionnels des contrôles qualité stricts. La garantie d’État engage la responsabilité de l’administration des douanes, justifiant des sanctions pénales sévères en cas de fraude. L’iridium associé au platine est comptabilisé comme platine pur, particularité technique importante pour les alliages de haute joaillerie.
Articles du CGI liés
L’article 522 s’articule directement avec l’article 524 du CGI qui définit les obligations de poinçonnage. Ces deux dispositions forment le socle réglementaire du contrôle des métaux précieux en France, complétées par les articles 535 et suivants sur les organismes de contrôle agréés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts accompagne régulièrement les professionnels des métaux précieux dans leurs obligations fiscales et comptables. Nous recommandons la mise en place d’une comptabilité matières informatisée, traçant chaque gramme de métal précieux depuis l’achat jusqu’à la vente. Cette vigilance comptable sécurise juridiquement l’entreprise et facilite les contrôles fiscaux, tout en optimisant la gestion des stocks de matières premières coûteuses.