Texte officiel de l’article 524 du CGI
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l’ouvrage, dit poinçon de garantie. Le poinçon du fabricant a la forme d’un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu’il lui plaît de choisir. Le poinçon de garantie est apposé : a. Soit par l’administration des douanes et droits indirects ; b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l’article 535 ; c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l’administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 535. La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret. La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l’administration ou par l’organisme de contrôle agréé au moyen d’un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l’article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l’ouvrage mis sur le marché (1).
Questions fréquentes sur l’article 524
Quels sont les deux poinçons obligatoires sur les ouvrages en métaux précieux ?
Tout ouvrage en métaux précieux doit porter deux poinçons : le poinçon du fabricant (en forme de losange avec ses initiales et symbole) et le poinçon de garantie qui certifie le titre de l'ouvrage.
Qui peut apposer le poinçon de garantie sur les métaux précieux ?
Le poinçon de garantie peut être apposé par l'administration des douanes, un organisme de contrôle agréé ou des professionnels habilités par convention avec les douanes.
Ce que dit l’article 524 du CGI
L’article 524 du Code général des impôts définit les règles strictes du poinçonnage des ouvrages en métaux précieux. Cette réglementation impose l’apposition de deux poinçons distincts sur tous les ouvrages en or, argent et platine commercialisés en France. Le poinçon du fabricant, de forme losange, identifie le créateur par ses initiales et un symbole personnel. Le poinçon de garantie certifie officiellement le titre de l’ouvrage et peut être apposé par trois entités : l’administration des douanes, un organisme de contrôle agréé ou des professionnels habilités.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur bijouterie
Les entreprises de bijouterie-joaillerie doivent respecter scrupuleusement cette obligation de double poinçonnage. Par exemple, un bijoutier parisien commercialisant une alliance en or 750 millièmes devra apposer son poinçon fabricant (losange avec ses initiales) et obtenir le poinçon de garantie correspondant au titre 750. Le non-respect expose à des sanctions douanières et fiscales. Les coûts de poinçonnage varient de 2 à 5 euros par pièce selon l’organisme choisi.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans les métaux précieux (diversification patrimoniale, réserves de valeur) doivent vérifier la présence des deux poinçons lors d’acquisitions. Cette vérification garantit l’authenticité et facilite les évaluations fiscales ultérieures. Les avocats conseillant des clients bijoutiers doivent maîtriser ces obligations réglementaires pour sécuriser les transactions.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur créateur de bijoux doit obligatoirement faire poinçonner ses créations avant commercialisation. Il doit d’abord obtenir son poinçon fabricant personnel auprès de la Direction générale des douanes (coût : environ 150 euros), puis faire apposer le poinçon de garantie sur chaque pièce. Cette démarche est indispensable même pour une activité artisanale de petite envergure.
Points d’attention
L’article 524 établit une responsabilité directe des professionnels habilités qui répondent de la concordance entre le titre poinçonné et le titre réel. Les contrôles préalables sont obligatoires et tout écart expose à des sanctions pénales. Les décrets d’application précisent les formes exactes des poinçons et les modalités d’apposition. La garantie d’État protège le consommateur mais engage la responsabilité du professionnel en cas de défaillance.
Articles du CGI liés
L’article 524 s’articule avec l’article 522 qui définit les titres légaux (999, 916, 750, 585, 375 millièmes pour l’or) et l’article 535 qui précise les conditions d’agrément des organismes de contrôle et d’habilitation des professionnels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les professionnels des métaux précieux dans le respect de ces obligations complexes. Notre expertise couvre la mise en conformité réglementaire, l’optimisation fiscale des stocks et la sécurisation des procédures. Nous conseillons particulièrement nos clients TPE/PME sur les choix d’organismes de poinçonnage pour optimiser coûts et délais.