Texte officiel de l’article 53 A du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 302 septies A bis , les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l’ article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent. Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d’évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. Les modèles d’imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté. (1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Questions fréquentes sur l’article 53 A
Quelles entreprises sont concernées par l'article 53 A du CGI ?
L'article 53 A concerne toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition (BIC), c'est-à-dire celles qui dépassent les seuils du micro-entreprise ou qui ont opté pour le régime réel. Les micro-entreprises (article 50-0) en sont exclues.
Quels sont les délais pour déposer la déclaration selon l'article 53 A ?
Les délais sont fixés par les articles 172 et 175 du CGI. Pour les entreprises individuelles, c'est généralement avant le 2 mai de l'année suivante, et pour les sociétés soumises à l'IS, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce que dit l’article 53 A du CGI
L’article 53 A CGI déclaration fiscale établit l’obligation pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition de souscrire une déclaration annuelle de résultats. Cette disposition concerne toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l’exception de celles bénéficiant du régime micro-entreprise (article 50-0). L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de déterminer et contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME dépassant les seuils du micro-entreprise (188 700 € pour le commerce, 77 700 € pour les prestations de services) doivent obligatoirement déposer une déclaration de résultats. Par exemple, une SARL de restauration réalisant 250 000 € de chiffre d’affaires devra déposer sa liasse fiscale 2031 avant le 2 mai. Cette déclaration comprend le bilan, le compte de résultat et les annexes détaillées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en régime déclaratif réel (dépassant 77 700 € ou ayant opté) sont également concernés. Un avocat réalisant 150 000 € d’honoraires devra déposer sa déclaration 2035 avec ses annexes spécifiques. Les règles d’évaluation imposées par décret s’appliquent notamment aux en-cours de facturation et aux provisions pour charges.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’article 53 A puisqu’ils relèvent du régime micro-entreprise (article 50-0). Ils déclarent uniquement leur chiffre d’affaires sur leur déclaration de revenus 2042, sans obligation de tenir une comptabilité complète.
Points d’attention essentiels
Le respect des délais est crucial : un retard de dépôt entraîne une pénalité de 10% minimum du montant de l’impôt dû, avec un plancher de 60 €. Les entreprises doivent se conformer aux définitions et règles d’évaluation édictées par décret, notamment concernant l’évaluation des stocks, les amortissements et les provisions. La déclaration doit être accompagnée de tous les documents justificatifs requis.
Articles du CGI liés
L’article 53 A s’articule avec l’article 50-0 (micro-entreprise), les articles 172 et 175 (délais de déclaration), l’article 54 (obligations comptables) et l’article 302 septies A bis (régimes particuliers). Cette cohérence législative assure une couverture complète des obligations déclaratives selon la taille et le régime de l’entreprise.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans le respect de leurs obligations fiscales. Notre expertise nous permet d’optimiser vos déclarations tout en respectant scrupuleusement les exigences de l’article 53 A. Nous vous conseillons sur le choix du régime fiscal optimal et assurons le suivi de vos échéances pour éviter tout risque de pénalités.