Texte officiel de l’article 54 bis du CGI
Les contribuables visés à l’article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l’indication de l’affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services ayant figuré à leur actif ou dont l’entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.
Questions fréquentes sur l’article 54 bis
Quelles entreprises sont concernées par l'article 54 bis du CGI ?
L'article 54 bis s'applique aux contribuables visés à l'article 53 A, notamment les entreprises soumises au régime réel d'imposition qui possèdent des véhicules de tourisme ou accordent des avantages en nature.
Comment déclarer l'affectation des véhicules de tourisme selon l'article 54 bis ?
Un état détaillé doit être joint à la déclaration de résultats, indiquant l'affectation de chaque véhicule (usage professionnel, privé ou mixte). Les avantages en nature doivent être inscrits explicitement en comptabilité.
Ce que dit l’article 54 bis du CGI
L’article 54 bis véhicules tourisme établit deux obligations déclaratives distinctes pour les entreprises. D’une part, elles doivent fournir un état détaillé de l’affectation de leurs véhicules de tourisme lors de la déclaration de résultats. D’autre part, elles sont tenues d’inscrire explicitement en comptabilité la nature et la valeur des avantages en nature accordés au personnel. Cette réglementation vise à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre les abus.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises détenant des véhicules de société doivent établir un état précis distinguant l’usage professionnel de l’usage privé. Par exemple, une PME possédant 3 véhicules doit indiquer si chacun est affecté à 100% à l’activité professionnelle, à usage mixte (70% professionnel / 30% privé) ou exclusivement personnel. Les avantages en nature déclaration incluent également la mise à disposition de véhicules aux salariés pour usage privé.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité doivent documenter précisément cette affectation. Un avocat possédant un véhicule utilisé à 60% pour ses déplacements professionnels doit le mentionner dans l’état annexe. Cette traçabilité permet une déduction fiscale optimisée des frais de véhicule.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement non concernés par ces obligations du fait de leur régime micro, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel doivent également respecter ces dispositions. Cela concerne notamment ceux dépassant les seuils de chiffre d’affaires ou ayant fait ce choix volontairement.
Points d’attention
La notion de véhicule de tourisme se réfère à l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, excluant les véhicules utilitaires. L’inscription comptable des avantages en nature doit être explicite, c’est-à-dire clairement identifiable et valorisée. Le défaut de déclaration peut entraîner des redressements fiscaux et l’application de pénalités. Les véhicules société obligations fiscales incluent aussi le respect des plafonds de déductibilité.
Articles du CGI liés
L’article 54 bis s’articule avec l’article 53 A définissant les contribuables concernés, et avec les articles 39-4 et 39-5 limitant la déductibilité des frais de véhicules de tourisme. L’article 82 du CGI encadre par ailleurs l’évaluation des avantages en nature pour les salariés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans le respect de ces obligations déclaratives. Nous recommandons de tenir un registre détaillé des kilomètres parcourus et de valoriser précisément les avantages en nature dès leur octroi. Cette anticipation facilite grandement la déclaration résultats véhicules et optimise votre situation fiscale tout en sécurisant vos déclarations.