Texte officiel de l’article 54 octies du CGI
Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l’article 39 C sont tenus de fournir, dans le mois qui suit le début de l’amortissement admis en déduction du résultat imposable, une déclaration conforme à un modèle fourni par l’administration faisant apparaître notamment certains éléments du contrat et leur résultat prévisionnel durant l’application du contrat. Un décret précise le contenu et les conditions de dépôt de cette déclaration.
Questions fréquentes sur l’article 54 octies
Quel est le délai pour déposer la déclaration d'amortissement selon l'article 54 octies ?
La déclaration doit être fournie dans le mois qui suit le début de l'amortissement admis en déduction du résultat imposable. Ce délai strict de 30 jours ne peut être prolongé.
Qui est concerné par l'obligation de déclaration de l'article 54 octies du CGI ?
Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C sont concernés. Il s'agit principalement des entreprises bénéficiant de certains régimes d'amortissement spéciaux.
Ce que dit l’article 54 octies du CGI
L’article 54 octies du Code général des impôts établit une obligation déclarative spécifique pour certains contribuables en matière de déclaration amortissement déduction fiscale. Cette disposition impose aux entreprises visées par l’article 39 C de transmettre à l’administration fiscale une déclaration détaillée dans un délai strict d’un mois suivant le début de l’amortissement admis en déduction.
La déclaration doit être conforme au modèle officiel fourni par l’administration et contenir les éléments contractuels essentiels ainsi que le résultat prévisionnel durant toute la durée d’application du contrat. Un décret d’application précise les modalités pratiques de cette obligation.
Application pratique de l’article 54 octies
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME soumises à cette obligation doivent anticiper cette démarche dès la signature de contrats d’amortissement spéciaux. Par exemple, une PME investissant dans du matériel industriel pour 150 000 € avec un régime d’amortissement accéléré devra déposer sa déclaration avant le 30e jour suivant le début de l’amortissement. Le non-respect de ce délai peut entraîner la remise en cause de la déduction fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales concernés doivent être particulièrement vigilants lors d’acquisitions de biens éligibles aux amortissements dérogatoires. Un cabinet d’avocats investissant dans un logiciel métier de 25 000 € bénéficiant d’un amortissement sur 12 mois devra respecter scrupuleusement cette obligation déclarative pour sécuriser sa déduction fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces régimes spéciaux d’amortissement, certains auto-entrepreneurs en phase de transition vers d’autres régimes fiscaux peuvent être soumis à cette obligation. La vigilance s’impose lors du changement de statut.
Points d’attention essentiels
Le délai d’un mois est impératif et court dès le début effectif de l’amortissement, non pas dès l’acquisition du bien. L’administration peut contrôler le respect de cette obligation et rectifier les déclarations selon la procédure contradictoire. La documentation prévisionnelle exigée doit être précise et réaliste, car elle servira de référence pour les contrôles ultérieurs.
Articles du CGI liés
Cet article est étroitement lié à l’article 39 C qui définit les contribuables concernés, ainsi qu’aux articles 55 et 56 qui organisent les pouvoirs de vérification de l’administration fiscale. La cohérence avec l’article 57 relatif aux prix de transfert doit également être respectée pour les groupes internationaux.
Conseil AdvizExperts
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