Texte officiel de l’article 54 quater du CGI
Les entreprises sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 (1), lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A et déduites pour l’établissement de leur impôt. (1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.
Questions fréquentes sur l’article 54 quater
Quelles entreprises doivent fournir le relevé détaillé des dépenses selon l'article 54 quater ?
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou au régime réel d'imposition doivent fournir ce relevé lorsque certaines catégories de dépenses dépassent les seuils fixés par arrêté ministériel. Cette obligation concerne notamment les dépenses somptuaires de l'article 39-5 du CGI.
Quel est le seuil pour établir le relevé détaillé des dépenses de l'article 54 quater ?
Le seuil est fixé par arrêté du ministre de l'économie et varie selon les catégories de dépenses. Pour les frais de réception par exemple, le seuil est généralement de 6 100 euros par exercice. Au-delà, un relevé détaillé doit accompagner la déclaration de résultats.
Ce que dit l’article 54 quater du CGI
L’article 54 quater du Code général des impôts impose aux entreprises une obligation déclarative spécifique concernant le relevé détaillé des dépenses déductibles. Cette disposition exige la production d’un état détaillé de certaines catégories de dépenses visées à l’article 39-5 du CGI, mais uniquement lorsqu’elles dépassent des seuils fixés réglementairement. L’article vise également les dépenses mentionnées à l’article 238 A du CGI qui ont été déduites du résultat imposable.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement concernées par cette obligation lorsqu’elles engagent des frais de réception, cadeaux d’affaires ou véhicules de tourisme. Par exemple, une PME ayant dépensé 8 000 euros en frais de réception devra établir un relevé détaillé indiquant la nature, le montant et les bénéficiaires de ces dépenses. Cette obligation s’ajoute à la déclaration annuelle de résultats et doit respecter les modèles fournis par l’administration fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent porter une attention particulière aux frais engagés dans le cadre de leur activité. Un cabinet d’avocats organisant des événements clients pour 7 500 euros devra détailler ces dépenses selon les catégories prévues. Cette obligation permet à l’administration fiscale de contrôler la déductibilité effective de ces charges et leur lien avec l’activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement du régime micro, mais ceux ayant opté pour le régime réel d’imposition sont soumis à cette obligation dès lors qu’ils dépassent les seuils réglementaires. Cette situation reste rare compte tenu de leur chiffre d’affaires généralement limité.
Points d’attention essentiels
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des pénalités fiscales. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise permettant d’identifier et de justifier chaque catégorie de dépenses concernée. Les seuils sont révisés périodiquement et varient selon la nature des dépenses : 6 100 euros pour les frais de réception, 18 300 euros pour les cadeaux d’affaires en 2024.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule étroitement avec l’article 39-5 du CGI qui définit les dépenses somptuaires, l’article 238 A concernant les provisions et déductions spécifiques, ainsi que les annexes II et IV qui précisent le contenu des relevés à établir. La cohérence entre ces textes est essentielle pour une application correcte de l’obligation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans le respect de cette obligation déclarative. Nous mettons en place des outils de suivi comptable permettant d’identifier automatiquement les seuils et d’établir les relevés détaillés requis, évitant ainsi les risques de redressement fiscal liés à ces obligations formelles souvent négligées.