Texte officiel de l’article 55 du CGI
Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
Questions fréquentes sur l’article 55
Que peut faire l'administration fiscale selon l'article 55 du CGI ?
L'administration peut vérifier toutes les déclarations fiscales et les rectifier en cas d'erreurs, en respectant la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Quels sont mes droits lors d'une rectification de déclaration ?
Vous bénéficiez de la procédure contradictoire : l'administration doit vous notifier les rectifications envisagées et vous avez le droit de répondre dans un délai de 30 jours.
Ce que dit l’article 55 du CGI
L’article 55 du Code général des impôts établit les prérogatives de contrôle de l’administration fiscale. Ce texte fondamental confère au service des impôts deux pouvoirs essentiels : la vérification des déclarations fiscales et leur rectification éventuelle. Contrairement à d’autres articles plus complexes, l’article 55 est concis mais déterminant car il encadre juridiquement l’action de contrôle fiscal en renvoyant aux garanties procédurales du livre des procédures fiscales.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises au régime réel d’imposition sont particulièrement concernées par cet article. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut rectifier vos déclarations de résultats (bénéfices industriels et commerciaux) si elle détecte des omissions ou erreurs. Par exemple, si votre TPE a déclaré un résultat de 45 000 € mais que le contrôleur identifie 15 000 € de charges non déductibles, il peut rectifier votre base imposable à 60 000 €. Cette rectification doit impérativement respecter la procédure contradictoire de l’article L. 55 du LPF.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux déclarant leurs bénéfices non commerciaux (BNC) sont également soumis à cette vérification. L’administration peut notamment rectifier les déclarations concernant les honoraires encaissés ou les charges déductibles. Un avocat ayant omis de déclarer 20 000 € d’honoraires pourra voir sa déclaration rectifiée, mais bénéficiera du droit de réponse prévu par la procédure contradictoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs n’échappent pas au contrôle de l’article 55. L’administration peut vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires déclaré et les éléments de train de vie. Si un auto-entrepreneur déclare 15 000 € annuels mais présente un train de vie incompatible, une rectification peut intervenir par reconstitution du chiffre d’affaires réel.
Points d’attention essentiels
La rectification des déclarations fiscales ne peut jamais être arbitraire. L’article 55 impose le respect strict de la procédure contradictoire, garantissant vos droits de défense. L’administration doit motiver ses rectifications et vous laisser 30 jours pour répondre. De plus, les articles L. 10 et L. 15 du LPF, expressément mentionnés, renforcent l’encadrement procédural en définissant les modalités de contrôle et les garanties du contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 55 s’articule avec l’article 54 octies concernant les déclarations spéciales d’amortissement, et trouve son prolongement dans l’article 57 relatif aux rectifications en matière de prix de transfert. Cette cohérence législative assure une approche globale du contrôle fiscal.
Conseil AdvizExperts
Face à une rectification basée sur l’article 55, nos experts comptables parisiens recommandent de ne jamais ignorer la proposition de rectification. Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la rédaction de leur réponse, en analysant la légalité des rectifications et en négociant avec l’administration. Notre expérience montre que 70% des rectifications peuvent être réduites grâce à une réponse argumentée et documentée.