Texte officiel de l’article 56 du CGI
Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l’article 34 et des entreprises exploitant des carrières.
Questions fréquentes sur l’article 56
Qui peut contrôler fiscalement une entreprise de carrières ?
Selon l'article 56 du CGI, les ingénieurs des mines peuvent vérifier les déclarations fiscales des entreprises exploitant des carrières, soit seuls soit avec les agents des impôts.
Les ingénieurs des mines ont-ils les mêmes pouvoirs que les contrôleurs fiscaux ?
Oui, l'article 56 du CGI leur confère les mêmes prérogatives de contrôle que les agents des impôts pour vérifier les déclarations des entreprises extractives.
Ce que dit l’article 56 du CGI
L’article 56 du Code général des impôts établit une compétence spécialisée pour le contrôle fiscal mines carrières. Cette disposition permet aux ingénieurs des mines d’effectuer des vérifications fiscales au lieu et place des agents des impôts traditionnels, ou en collaboration avec eux. Cette spécialisation technique répond à la complexité des activités extractives qui nécessitent une expertise particulière en géologie, exploitation minière et valorisation des ressources.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises exploitant des carrières de granulats, sablières ou gravières sont concernées par ces contrôles spécialisés. Par exemple, une TPE exploitant une carrière de calcaire avec un chiffre d’affaires de 800 000 € pourra faire l’objet d’un contrôle par un ingénieur des mines qui évaluera la cohérence entre les volumes extraits déclarés et la rentabilité affichée. Cette expertise technique permet de détecter d’éventuelles sous-déclarations de production.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit minier ou environnemental doivent connaître cette procédure particulière. Lorsqu’ils conseillent des entreprises extractives, ils doivent anticiper que le contrôle fiscal peut être mené par des ingénieurs disposant d’une expertise technique approfondie, ce qui modifie la stratégie de défense et les arguments à développer.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exploitant de petites carrières ou effectuant des extractions artisanales peuvent également être contrôlés selon cette procédure. Un auto-entrepreneur exploitant une petite sablière avec 45 000 € de recettes annuelles reste soumis à cette possibilité de contrôle technique spécialisé.
Points d’attention
La double compétence (ingénieurs des mines et agents des impôts) crée une situation particulière où l’entreprise peut faire face à des contrôleurs ayant une expertise technique poussée. Les ingénieurs des mines peuvent notamment vérifier la cohérence entre les déclarations de volumes extraits, les autorisations préfectorales et la réalité géologique du site. Cette vérification croisée rend plus difficile toute tentative de minoration des déclarations fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 56 fait référence à l’article 34 du CGI concernant les contribuables soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Il s’articule également avec les articles 54 octies sur les déclarations obligatoires et l’article 55 sur les procédures de vérification. Cette cohérence réglementaire assure un contrôle efficace du secteur extractif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande aux entreprises du secteur extractif de tenir une comptabilité particulièrement rigoureuse. Nous conseillons de documenter précisément les volumes extraits, les coefficients de transformation et les prix de vente pour faciliter tout contrôle fiscal. Notre expertise nous permet d’accompagner efficacement les entreprises face à ces contrôles techniques spécialisés.