Texte officiel de l’article 568 du CGI
Les débitants de tabacs mentionnés à l’article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 3512-14-20 du même code . Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute. Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l’article L. 3512-14-7 du code de la santé publique , au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l’administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l’administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
Questions fréquentes sur l’article 568
Quel est le taux du droit de licence pour les débitants de tabac ?
Le taux du droit de licence est fixé par arrêté ministériel entre 15% et 30% du montant de la remise brute. Ce taux variable permet à l'administration d'adapter la fiscalité selon la conjoncture économique.
Qui liquide et acquitte le droit de licence des débitants de tabac ?
Les fournisseurs agréés liquident le droit au plus tard le 10 de chaque mois et l'acquittent le 5 du mois suivant pour le compte des débitants. Cette procédure simplifie les obligations des buralistes.
Ce que dit l’article 568 du CGI
L’article 568 du Code général des impôts établit le régime fiscal du droit de licence débitants tabac. Cette disposition soumet les buralistes à une imposition spécifique basée sur leur remise brute, avec un taux modulable entre 15% et 30% fixé par arrêté ministériel. Le système privilégie une gestion centralisée par les fournisseurs agréés pour simplifier les obligations des débitants.
Application pratique du droit de licence
Pour les TPE exploitant un bureau de tabac
Les petites entreprises gérant un débit de tabac bénéficient d’un système simplifié. Concrètement, si un buraliste perçoit 5 000€ de remise brute mensuelle et que le taux est fixé à 20%, le droit de licence s’élève à 1 000€. Cette somme est directement gérée par le fournisseur, qui la déduit des livraisons ou la facture séparément. L’entrepreneur n’a pas de déclaration spécifique à effectuer.
Pour les professions libérales conseillant les débitants
Les avocats et experts-comptables accompagnant les buralistes doivent maîtriser ce mécanisme. Le calendrier fiscal est strict : déclaration avant le 10, paiement avant le 5 du mois suivant. Tout retard expose le débitant à des pénalités selon le régime des contributions indirectes. La remise brute servant de base inclut tous les avantages accordés par le fournisseur.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur gérant accessoirement un point de vente de tabac reste soumis à ce droit de licence, indépendamment de son régime micro-fiscal. Cette obligation s’ajoute à ses cotisations sociales et fiscales habituelles. Par exemple, avec une remise de 2 000€ mensuelle et un taux de 18%, il supportera 360€ de droit de licence mensuel.
Points d’attention fiscaux
Le droit de licence présente plusieurs spécificités. D’abord, il s’applique dès la mise à la consommation, créant un fait générateur immédiat. Ensuite, le contrôle suit les règles des contributions indirectes, avec des pouvoirs d’investigation étendus de l’administration. Enfin, la solidarité entre fournisseur et débitant peut créer des situations complexes en cas de défaillance de l’un des acteurs.
Articles du CGI liés
L’article 568 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 575 D (marque fiscale sur les conditionnements) et 575 E (régime ultramarin). Ces dispositions forment le cadre fiscal complet du secteur tabacologique, avec des références croisées au Code de la santé publique pour les aspects réglementaires et d’agrément.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les débitants de tabac parisiens dans la gestion de leurs obligations fiscales spécifiques. Notre expertise permet d’optimiser la trésorerie en anticipant les échéances du droit de licence et d’identifier les opportunités de réduction lors des révisions tarifaires. Nous recommandons un suivi mensuel des remises pour éviter les régularisations et conseillons nos clients sur les implications comptables de ce régime particulier.