Texte officiel de l’article 60 du CGI
Le bénéfice des sociétés visées à l’article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
Questions fréquentes sur l’article 60
Quelles sociétés sont concernées par l'article 60 du CGI ?
L'article 60 concerne les sociétés de personnes visées à l'article 8 : SNC, SCS, société civile, EURL à l'IR. Ces sociétés bénéficient de la transparence fiscale et sont imposées comme des exploitants individuels.
Quelles sont les obligations comptables des sociétés de l'article 8 ?
Ces sociétés doivent respecter les mêmes obligations que les exploitants individuels : tenue d'une comptabilité adaptée selon leur régime (micro, réel simplifié ou normal) et déclarations fiscales correspondantes.
Ce que dit l’article 60 du CGI
L’article 60 du Code général des impôts établit le principe fondamental de la sociétés de personnes imposition : les sociétés visées à l’article 8 du CGI sont soumises au régime de la transparence fiscale. Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces sociétés est déterminé selon les mêmes règles que celles applicables aux exploitants individuels, qu’ils exercent une activité commerciale (BIC) ou une profession libérale (BNC).
Application pratique de la transparence fiscale
Pour les TPE/PME en société
Une SNC exploitant un commerce de détail avec un chiffre d’affaires de 180 000 € sera imposée selon les règles BIC. Si elle opte pour le régime réel simplifié, elle devra tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et établir un bilan simplifié. Les bénéfices seront ensuite répartis entre les associés selon leurs quotes-parts et imposés dans leur IR personnel.
Pour les professions libérales et avocats
Une société civile de moyens (SCM) d’avocats relève du régime BNC. Avec des recettes de 95 000 €, elle peut opter pour la déclaration contrôlée. Les charges déductibles (loyer du cabinet, frais de documentation juridique) sont déterminées selon les règles BNC classiques. Chaque associé déclarera sa quote-part dans les revenus non commerciaux de sa déclaration personnelle.
Pour les auto-entrepreneurs en EURL
Une EURL à l’IR exploitée par un auto-entrepreneur reste soumise au régime micro-entreprise si le CA ne dépasse pas les seuils (176 200 € pour le commerce, 72 600 € pour les services). L’associé unique bénéficie alors de l’abattement forfaitaire pour frais (71% en commerce, 50% en prestations de services).
Points d’attention fiscaux
La SNC imposition fiscale implique une vigilance particulière sur la répartition des résultats. Contrairement aux sociétés soumises à l’IS, les associés sont imposés sur leur quote-part de bénéfice, même si celui-ci n’est pas distribué. Il convient également de respecter les obligations déclaratives spécifiques : déclaration n°2065 pour les sociétés BIC au réel, ou n°2035 pour les sociétés BNC.
Articles du CGI liés
L’article 60 fait directement référence à l’article 8 qui définit les sociétés transparentes fiscalement. Il s’articule avec les articles 34 à 43 (BIC) et 92 à 104 (BNC) selon la nature de l’activité exercée. L’article 238 bis K précise les modalités d’option pour l’IS de certaines de ces sociétés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les dirigeants de sociétés de personnes dans l’optimisation de leur structure fiscale. Le choix entre transparence fiscale et option IS dépend de nombreux paramètres : niveau de bénéfices, stratégie de rémunération, projet de réinvestissement. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement nous permet de vous conseiller sur la structure la plus adaptée à votre situation.