Texte officiel de l’article 62 du CGI
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211 , même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l’article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis , selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Questions fréquentes sur l’article 62
Un gérant majoritaire de SARL peut-il déduire sa rémunération même si la société est déficitaire ?
Oui, selon l'article 62 du CGI, la rémunération du gérant majoritaire reste déductible du résultat imposable à l'IS même en cas d'exercice déficitaire. Elle reste imposable à l'IR au nom du gérant selon les règles des traitements et salaires.
Comment est calculé le montant imposable de la rémunération d'un gérant majoritaire ?
Le montant imposable est déterminé selon les règles des traitements et salaires, après déduction des cotisations sociales obligatoires mentionnées à l'article 154 bis du CGI (sécurité sociale, retraite, etc.).
Ce que dit l’article 62 du CGI
L’article 62 CGI gérants majoritaires établit un principe fondamental : les rémunérations versées à certains dirigeants sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire, même si la société est déficitaire. Cette règle s’applique spécifiquement aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants de sociétés en commandite par actions, et aux associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’IS. La rémunération reste déductible du résultat de la société soumise à l’IS, créant ainsi une symétrie fiscale entre déduction et imposition.
Application pratique de l’article 62
Pour les TPE/PME en SARL
Dans une SARL familiale où le gérant détient 60% des parts, sa rémunération annuelle de 50 000 € reste déductible même si la société affiche une perte de 20 000 €. Le gérant sera imposé sur 50 000 € à l’IR, tandis que la société déduira cette charge de son résultat. Cette règle permet d’éviter la double imposition et garantit que la rémunération soit taxée au niveau personnel du dirigeant selon le barème progressif de l’IR.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) ayant opté pour l’IS voient leurs rémunérations soumises à cette règle. Par exemple, un avocat associé percevant 80 000 € de rémunération sera imposé selon les règles des traitements et salaires, avec possibilité de déduire ses cotisations professionnelles obligatoires.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 62 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui exercent en nom propre, mais peut s’appliquer s’ils créent une SARL pour développer leur activité et deviennent gérants majoritaires.
Points d’attention essentiels
La distinction entre gérant majoritaire et minoritaire est cruciale : seuls les gérants majoritaires sont visés par cet article. Le calcul de la majorité s’effectue en droits de vote et en droits dans les bénéfices. Les cotisations sociales du gérant majoritaire (environ 45% de la rémunération brute) restent déductibles selon l’article 154 bis. Attention également aux SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (transparence fiscale) qui échappent à cette règle.
Articles du CGI liés
L’article 62 s’articule avec l’article 211 (déductions IS), l’article 154 bis (cotisations déductibles), l’article 239 bis AA et AB (options fiscales), et l’article 8 (sociétés de personnes). Cette cohérence garantit l’application uniforme du principe de déduction-imposition des rémunérations de dirigeants.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME dans l’optimisation de leurs rémunérations de dirigeants. Notre expertise nous permet de conseiller la répartition optimale entre rémunération et dividendes selon la situation personnelle de chaque dirigeant, en tenant compte de l’impact fiscal et social. Nous recommandons une analyse annuelle pour ajuster la politique de rémunération aux évolutions légales et à la situation financière de l’entreprise.