Texte officiel de l’article 635 A du CGI
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal.
Questions fréquentes sur l’article 635 A
Quel est le délai pour déclarer un don manuel de plus de 15 000 euros ?
Pour les dons manuels supérieurs à 15 000€, le donataire dispose d'un délai d'un mois après révélation à l'administration fiscale, avec possibilité d'opter pour une déclaration dans le mois suivant le décès du donateur.
Que risque-t-on en cas de non-respect des délais de déclaration des dons manuels ?
Le non-respect des délais de déclaration expose à des pénalités fiscales et des intérêts de retard. L'administration peut également remettre en cause les avantages fiscaux liés aux abattements familiaux.
Ce que dit l’article 635 A du CGI
L’article 635 A du Code général des impôts fixe les délais déclaration dons manuels avec une règle générale d’un mois après révélation à l’administration fiscale. Ce texte distingue deux régimes selon le montant du don : un régime standard et des règles spécifiques pour les dons supérieurs à 15 000 euros. Le donataire ou ses représentants légaux ont l’obligation de respecter ces délais sous peine de sanctions fiscales.
Application pratique des délais de déclaration
Règle générale pour tous les dons manuels
Le principe de base impose une déclaration dans le mois suivant la révélation du don manuel à l’administration fiscale. Par exemple, si vous révélez un don de 8 000 euros le 15 mars 2024, vous devez le déclarer avant le 15 avril 2024. Cette règle s’applique quel que soit le montant du don.
Régime spécial pour les dons supérieurs à 15 000 euros
Pour un don manuel 15000 euros ou plus, deux options s’offrent au donataire. Première possibilité : déclarer dans le mois suivant la révélation, comme pour les autres dons. Seconde option : choisir lors de la révélation de reporter la déclaration au mois suivant le décès du donateur, offrant ainsi une souplesse de gestion patrimoniale.
Situations particulières de contrôle fiscal
Révélation suite à contrôle
Lorsque la révélation don administration fiscale résulte d’une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle, le délai d’un mois court à compter de cette révélation forcée. Cette disposition vise à éviter que les contribuables retardent indéfiniment leurs obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit doivent particulièrement maîtriser ces délais lorsqu’ils conseillent leurs clients sur les transmissions patrimoniales. Un avocat recevant un don familial de 20 000 euros doit respecter les mêmes obligations que tout autre contribuable.
Points d’attention essentiels
Le respect des délais déclaration dons manuels conditionne l’application des abattements fiscaux et évite les pénalités. L’administration peut remettre en cause rétroactivement les avantages fiscaux en cas de déclaration tardive. Il convient également de bien documenter la date de révélation pour calculer précisément le délai d’un mois.
Articles du CGI liés
L’article 635 A fait référence à l’article 757 du CGI concernant la définition des dons manuels. Il s’articule avec l’article 635 qui fixe les délais d’enregistrement don manuel CGI pour les autres actes. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les obligations déclaratives en matière de donations.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande d’anticiper ces déclarations pour éviter tout risque de dépassement des délais. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de leurs obligations fiscales liées aux donations familiales. Notre expertise en fiscalité patrimoniale permet d’optimiser la stratégie déclarative selon chaque situation particulière.