Texte officiel de l’article 635 du CGI
Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d’une société et ceux constatant l’augmentation de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ; 8° Les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l’article 2019 du code civil ; 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. 2. 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; 7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties ; 8° et 9° (Abrogés) ; 10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
Questions fréquentes sur l’article 635
Quel est le délai pour enregistrer un acte de vente immobilière selon l'article 635 ?
L'article 635 du CGI impose un délai d'un mois à compter de la date de l'acte pour enregistrer les transmissions de propriété immobilière. Ce délai s'applique aux actes notariés de vente, donation ou succession.
Les cessions d'actions sont-elles soumises à l'enregistrement obligatoire ?
Oui, l'article 635 du CGI prévoit l'enregistrement obligatoire des cessions d'actions et parts sociales dans un délai d'un mois. Cette obligation concerne aussi les participations dans les sociétés à prépondérance immobilière.
Ce que dit l’article 635 du CGI
L’article 635 CGI enregistrement définit les actes soumis à la formalité d’enregistrement dans un délai impératif d’un mois. Cette disposition centrale du droit fiscal français impose l’enregistrement de deux catégories principales : les actes notariés (ventes immobilières, partages, transformations de sociétés) et les décisions judiciaires donnant lieu à droits proportionnels. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de 10% par mois de retard, avec un minimum de 60€.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont particulièrement concernés lors d’opérations de croissance externe. La cession d’un fonds de commerce de 150 000€ génère des droits d’enregistrement de 4 500€ (3% sur la partie excédant 107 000€). L’augmentation de capital d’une SARL de 50 000€ à 200 000€ par apport en nature nécessite également un enregistrement sous un mois. Nos équipes AdvizExperts accompagnent régulièrement ces opérations en coordonnant avec les notaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont concernés lors de cessions de clientèle civile. Un avocat cédant sa clientèle pour 80 000€ devra s’acquitter de droits d’enregistrement selon le barème progressif (0% jusqu’à 23 000€, puis 3% et 5%). La constitution d’une SCM entre médecins avec apport immobilier relève également de l’article 635. Les contrats de fiducie, de plus en plus utilisés par les avocats d’affaires, entrent dans le champ d’application.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’acquisitions immobilières pour leur activité ou de cessions de parts sociales détenues à titre personnel. L’achat d’un local commercial de 100 000€ génère des droits de mutation de 5,8% soit 5 800€, à régler dans le mois suivant la signature chez le notaire.
Points d’attention essentiels
Le délai d’un mois est calculé à compter de la date de l’acte, non de sa signature ou notification. Les exceptions prévues aux articles 636 (testaments) et 637 (dispenses) doivent être vérifiées. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, l’article 635 s’applique même aux cessions réalisées à l’étranger. Les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de réserves échappent à cette obligation, contrairement aux apports en nature.
Articles du CGI liés
L’article 635 s’articule avec l’article 635 A (dons manuels), l’article 636 (testaments), l’article 637 (dispenses) et l’article 726 (sociétés à prépondérance immobilière). Les tarifs des droits d’enregistrement sont fixés aux articles 719 et suivants. La coordination entre ces textes détermine le régime fiscal applicable à chaque opération.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts Paris 8 recommande d’anticiper ces formalités dès la négociation. Nous établissons un calendrier fiscal précis intégrant les délais d’enregistrement, coordonnons avec vos notaires et calculons l’impact fiscal global. Notre expertise TPE/PME nous permet d’optimiser la structuration juridique en amont pour minimiser les droits dus tout en respectant scrupuleusement les obligations légales.