Texte officiel de l’article 636 du CGI
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession.
Questions fréquentes sur l’article 636
Quel est le délai pour enregistrer un testament après le décès ?
Le notaire dispose de 3 mois à compter de la date du décès du testateur pour enregistrer le testament. Ce délai est impératif selon l'article 636 du CGI.
Quand doit être enregistré un testament-partage ?
Le testament-partage doit être enregistré au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession, sans délai fixe préalable.
Ce que dit l’article 636 du CGI
L’article 636 du Code général des impôts fixe les règles d’enregistrement testament notaire en établissant deux obligations distinctes. Premièrement, les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai impératif de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Deuxièmement, les testaments-partages suivent une règle différente : ils doivent être enregistrés au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper la transmission de leur entreprise par testament. Si un dirigeant décède le 15 janvier 2024, le notaire devra enregistrer son testament avant le 15 avril 2024. Cette obligation impacte directement la transmission des parts sociales et la valorisation de l’entreprise familiale, nécessitant une coordination entre le notaire et l’expert-comptable pour optimiser la fiscalité successorale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant une clientèle civile doivent porter une attention particulière aux testaments-partages. Un avocat transmettant son cabinet par testament-partage à ses enfants associés bénéficie d’une souplesse : l’enregistrement n’intervient qu’au moment du partage effectif de la succession, permettant d’optimiser le calendrier fiscal selon la situation patrimoniale des héritiers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs aient un patrimoine professionnel souvent limité, ils peuvent léguer des éléments incorporels (fichier clients, nom commercial) par testament. Le délai enregistrement testament de 3 mois s’applique également, impactant la continuité de l’activité si les héritiers souhaitent reprendre l’entreprise individuelle.
Points d’attention
Le non-respect du délai de 3 mois expose le notaire à des sanctions fiscales. La date de référence est celle du décès, non celle de l’ouverture du testament. Pour les testament partage succession, la flexibilité du délai permet d’attendre des conditions fiscales plus favorables, mais impose une vigilance constante sur l’évolution de la législation. Les droits d’enregistrement varient selon la nature des biens transmis : 125€ pour un testament simple, pourcentage sur la valeur pour les biens immobiliers.
Articles du CGI liés
L’article 636 s’articule avec l’article 635 qui définit les actes soumis à enregistrement dans le délai d’un mois, créant une hiérarchie des délais. L’article 637 prévoit des dispenses d’enregistrement pour certaines catégories d’actes. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant les obligations notaire décès et la fiscalité successorale.
Conseil AdvizExperts
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