Texte officiel de l’article 637 bis du CGI
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 637 bis
Les concessions perpétuelles de cimetière sont-elles soumises aux droits d'enregistrement ?
Non, selon l'article 637 bis du CGI, les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont totalement dispensés de la formalité d'enregistrement. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Cette dispense d'enregistrement s'applique-t-elle à toutes les concessions de cimetière ?
L'article 637 bis vise spécifiquement les concessions perpétuelles. Pour les concessions temporaires ou renouvelables, il convient de vérifier les règles d'enregistrement applicables selon leur durée et leurs modalités.
Ce que dit l’article 637 bis du CGI
L’article 637 bis du Code général des impôts établit une dispense totale de formalité d’enregistrement pour les concessions perpétuelles cimetières enregistrement. Cette disposition légale reconnaît la spécificité de ces actes liés aux sépultures et leur caractère d’utilité publique. Contrairement aux mutations immobilières classiques soumises aux droits d’enregistrement variant de 5,09% à 5,81% selon les départements, les concessions perpétuelles échappent entièrement à cette taxation.
Application pratique de la dispense d’enregistrement
Pour les TPE/PME du secteur funéraire
Les entreprises de pompes funèbres et marbriers accompagnant leurs clients dans l’acquisition de concessions perpétuelles peuvent les informer de cette exonération fiscale concession perpétuelle. Cette dispense représente une économie substantielle : sur une concession de 3 000€, l’économie de droits d’enregistrement atteint environ 180€. Les professionnels doivent toutefois distinguer les concessions perpétuelles des concessions temporaires de 15, 30 ou 50 ans qui peuvent relever d’un régime fiscal différent.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires traitant ces dossiers bénéficient d’une simplification administrative notable grâce à l’article 637 bis. Aucune formalité enregistrement concession n’est requise, contrairement aux actes de vente immobilière nécessitant un enregistrement dans les 30 jours. Les avocats conseillant en droit des successions peuvent également informer leurs clients de cette spécificité lors de l’organisation patrimoniale familiale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les consultants spécialisés en organisation d’obsèques ou les micro-entrepreneurs du secteur funéraire peuvent valoriser cette connaissance réglementaire auprès de leur clientèle. Cette expertise sur les droits mutation cimetière constitue une valeur ajoutée dans l’accompagnement des familles endeuillées.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Bien que l’article 637 bis dispense d’enregistrement, il convient de vérifier que la concession répond bien aux critères de perpétuité. Les concessions dites ‘perpétuelles’ mais assorties de clauses résolutoires ou de durée limitée pourraient ne pas bénéficier de cette exonération. Par ailleurs, cette dispense concerne uniquement les droits d’enregistrement et n’exonère pas des éventuelles taxes locales spécifiques que certaines communes appliquent aux concessions funéraires.
Articles du CGI liés
L’article 637 bis s’inscrit dans le Titre IV relatif aux droits d’enregistrement et s’articule avec l’article 635 définissant les actes soumis à enregistrement et l’article 638 traitant des déclarations de mutations à défaut d’actes. Cette cohérence législative garantit une sécurité juridique aux familles et aux professionnels du secteur funéraire.
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