Texte officiel de l’article 639 du CGI
A défaut d’actes les cessions d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
Questions fréquentes sur l’article 639
Dans quel délai déclarer une cession d'actions de SARL sans acte notarié ?
Selon l'article 639 du CGI, les cessions d'actions ou parts sociales sans acte notarié doivent être déclarées dans le mois de leur date. Ce délai s'applique notamment aux SARL et SCI non cotées.
Quelles sociétés sont concernées par l'obligation de déclaration de l'article 639 ?
L'article 639 concerne les sociétés non cotées : SARL, SCI, EURL, et toute société dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou système multilatéral de négociation.
Ce que dit l’article 639 du CGI
L’article 639 du Code général des impôts institue une obligation de déclaration cession actions et parts sociales en l’absence d’acte authentique. Cette disposition fiscale vise les cessions d’actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires et participations dans les sociétés non cotées. Le texte précise que ces déclarations cession parts sociales doivent intervenir dans le mois de la transaction, sous peine de sanctions fiscales.
Champ d’application de l’article 639
L’obligation concerne exclusivement les sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1 du Code monétaire et financier. Concrètement, cela inclut les SARL, EURL, SCI, SAS non cotées, et les participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Par exemple, la cession de 30% des parts d’une SARL familiale valorisée 200 000 euros nécessite une déclaration cession SCI si elle n’est pas formalisée par acte notarié.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont fréquemment concernés lors de restructurations familiales ou d’entrées d’investisseurs. Une SARL de 5 associés cédant des parts à un nouvel entrant doit respecter cette obligation fiscale cession actions. Le défaut de déclaration expose à des pénalités de 200 euros par mois de retard, majorées de 100% après mise en demeure infructueuse.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales constituées en société (SELARL, SCP) sont également visées. Un avocat cédant ses parts de SELARL à un confrère sans acte notarié doit déclarer l’opération. Cette obligation s’étend aux cessions de clientèle civil intégrées dans une structure sociétaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par nature, les auto-entrepreneurs détenant des participations dans des sociétés familiales ou d’investissement restent soumis à cette obligation lors de cessions informelles.
Points d’attention essentiels
Le délai déclaration parts sociales d’un mois est impératif et court à compter de la date de cession, non de la signature d’un éventuel compromis. La déclaration s’effectue auprès du service des impôts compétent sur formulaire spécifique. L’évaluation des parts cédées doit être précise car elle conditionne les droits d’enregistrement applicables, généralement de 3% après abattement.
Articles du CGI liés
L’article 639 s’articule avec l’article 638 (mutations immobilières), l’article 638 A (opérations sur le capital) et l’article 726 définissant les personnes morales à prépondérance immobilière. Cette cohérence législative assure une couverture exhaustive des opérations non formalisées par acte authentique.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans ces déclarations complexes. Notre expertise permet d’optimiser les valorisations, de respecter les délais impératifs et d’anticiper les contrôles fiscaux. Nous recommandons systématiquement la formalisation notariée pour sécuriser juridiquement et fiscalement ces opérations stratégiques.