Texte officiel de l’article 640 du CGI
A défaut d’actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l’entrée en jouissance.
Questions fréquentes sur l’article 640
Quel est le délai pour déclarer une mutation de jouissance selon l'article 640 ?
La déclaration doit être effectuée dans le mois de l'entrée en jouissance. Ce délai d'un mois est impératif et court à compter de la prise de possession effective du bien.
Quels biens sont concernés par l'article 640 du CGI ?
L'article 640 s'applique aux mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, uniquement en l'absence d'acte notarié.
Ce que dit l’article 640 du CGI
L’article 640 du Code général des impôts impose une déclaration des mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée concernant trois catégories de biens : les immeubles, les fonds de commerce et les clientèles. Cette obligation ne s’applique qu’en l’absence d’acte authentique et doit être respectée dans le mois suivant l’entrée en jouissance effective.
Cette disposition fiscale vise à assurer la traçabilité des transferts de droits réels même lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un acte notarié, garantissant ainsi la perception des droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui cèdent ou acquièrent la jouissance d’un fonds de commerce sans acte notarié doivent respecter cette obligation déclarative. Par exemple, une boulangerie qui transmet la jouissance de son fonds à un proche par accord familial devra déclarer cette opération dans le mois. Le défaut de déclaration expose l’entreprise à des pénalités de 150 € minimum selon l’article 1840 N du CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats cédant la jouissance de leur clientèle à un confrère, ou les professionnels libéraux transmettant leur patientèle sans acte formel, sont concernés par l’article 640. Une déclaration estimative doit préciser la valeur de la clientèle transmise, souvent évaluée entre 70% et 100% du chiffre d’affaires annuel selon la profession.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur qui transmet la jouissance de son fonds artisanal ou commercial sans formalisme particulier reste soumis à cette obligation. La déclaration doit mentionner la valeur estimative de l’opération, base de calcul des droits d’enregistrement applicables.
Points d’attention
Le délai d’un mois est strict et court à compter de l’entrée en jouissance effective, non de la signature d’un éventuel accord. La déclaration doit être déposée au service des impôts compétent du lieu de situation du bien. Pour les fonds de commerce, c’est généralement le bureau du lieu d’exploitation. L’évaluation du bien transmis doit être sincère, l’administration pouvant exercer son droit de contrôle et rectifier les valeurs manifestement sous-estimées.
Articles du CGI liés
L’article 640 s’inscrit dans la série des articles 638 à 640 traitant des déclarations à défaut d’actes. L’article 638 concerne les mutations de propriété, tandis que l’article 639 vise les cessions de parts sociales. Ces dispositions sont complétées par les articles 1840 N et suivants fixant les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.
Conseil AdvizExperts
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