Texte officiel de l’article 641 du CGI
Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas.
Questions fréquentes sur l’article 641
Quel est le délai pour déclarer une succession en France métropolitaine ?
Selon l'article 641 du CGI, les héritiers disposent de 6 mois à compter du jour du décès pour déclarer la succession. Ce délai s'applique uniquement si le défunt est décédé en France métropolitaine.
Que se passe-t-il si le défunt est décédé à l'étranger ?
Si le défunt est décédé hors de France métropolitaine, le délai pour déclarer la succession est porté à 1 an à compter du jour du décès. Cette règle facilite les démarches pour les familles confrontées à des décès à l'étranger.
Ce que dit l’article 641 du CGI
L’article 641 du Code général des impôts définit les délais déclaration succession héritiers de manière claire et précise. Ce texte établit deux échéances distinctes selon le lieu de décès : 6 mois pour un décès survenu en France métropolitaine, et 12 mois dans tous les autres cas. Cette distinction permet d’adapter les obligations déclaratives aux contraintes pratiques rencontrées par les familles endeuillées.
Ces délais s’appliquent à tous les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit : héritiers légaux, donataires et légataires. L’enregistrement concerne l’ensemble des biens transmis, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires ou participations dans des sociétés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des parts sociales doivent être particulièrement vigilants. Si M. Durand, gérant d’une SARL parisienne, décède le 15 janvier 2024, ses héritiers devront déclarer sa succession avant le 15 juillet 2024. Cette déclaration inclura les parts sociales, valorisées selon les règles fiscales spécifiques aux entreprises non cotées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possèdent souvent des biens professionnels complexes (clientèle, matériel, locaux). Un avocat parisien décédé le 1er mars devra voir sa succession déclarée avant le 1er septembre par ses héritiers. La valorisation de la clientèle et des dossiers en cours nécessite une expertise particulière pour respecter les délais.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si leur patrimoine professionnel est généralement plus simple, les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de ces obligations. Le matériel professionnel, les stocks éventuels et les créances clients doivent être déclarés dans les mêmes délais de 6 mois ou 1 an selon le lieu de décès.
Points d’attention
Le non-respect de ces délais entraîne automatiquement l’application de majorations de 10% sur les droits de succession dus. Pour une succession de 200 000 €, cela représente une pénalité potentielle de 20 000 €. Il est donc crucial de bien identifier la date de départ du délai, qui correspond au jour du décès et non à celui de la connaissance du décès par les héritiers.
Attention également aux particularités géographiques : un décès en Corse suit les règles de France métropolitaine (6 mois), tandis qu’un décès dans les DOM-TOM relève d’un régime spécifique détaillé à l’article 642.
Articles du CGI liés
L’article 641 bis étend le délai à 24 mois pour les successions comportant des biens immobiliers dont les droits de propriété n’étaient pas régularisés du vivant du défunt. L’article 642 précise les règles applicables dans les départements d’outre-mer, tandis que l’article 644 traite des legs aux établissements publics.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, nous recommandons d’anticiper ces démarches dès la connaissance du décès. Notre équipe peut vous assister dans l’évaluation du patrimoine, la préparation de la déclaration de succession et le calcul des droits dus, garantissant ainsi le respect des délais légaux tout en optimisant la fiscalité de la transmission.