Texte officiel de l’article 644 du CGI
A l’égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d’utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu’à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’exercice du privilège accordé au Trésor par l’article 1920.
Questions fréquentes sur l’article 644
Quel est le délai maximum pour payer les droits de succession sur un legs public ?
Le délai maximum est de 2 ans à compter du décès, même si l'autorisation d'accepter le legs n'a pas encore été obtenue. Ce délai absolu protège les intérêts du Trésor public.
Quand commence à courir le délai de paiement des droits sur un legs public ?
Le délai ne commence qu'après la décision de l'autorité compétente sur la demande d'autorisation d'accepter le legs. Il ne court pas automatiquement dès le décès comme pour les successions classiques.
Ce que dit l’article 644 du CGI
L’article 644 du Code général des impôts établit un régime spécifique pour le délai paiement droits succession legs aux départements et établissements publics ou d’utilité publique. Contrairement aux successions classiques, le délai ne court qu’à partir de l’autorisation administrative d’accepter le legs, avec un plafond absolu de 2 ans après le décès.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent léguer des biens à des établissements publics dans le cadre de leur stratégie patrimoniale. Par exemple, un chef d’entreprise léguant un immeuble de 500 000 € à une commune bénéficie de ce délai spécial. Les héritiers disposent du temps nécessaire pour obtenir l’autorisation administrative avant que les droits de 45 000 € (9% après abattement) ne soient exigibles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux effectuant des legs établissements publics (cabinet médical à un hôpital, bibliothèque d’avocat à une université) bénéficient de cette protection temporelle. L’article permet aux héritiers de gérer sereinement les formalités administratives complexes sans pression fiscale immédiate.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut léguer des biens à une association d’utilité publique. Le mécanisme de l’article 644 s’applique identiquement, offrant une souplesse appréciable pour les droits mutation par décès.
Points d’attention
Le délai maximum de 2 ans constitue une limite absolue, même sans autorisation obtenue. Le privilège trésor succession de l’article 1920 reste applicable, permettant au fisc de se faire payer prioritairement sur les biens successoraux. Les héritiers doivent anticiper cette échéance pour éviter les majorations de retard de 0,40% par mois.
Articles du CGI liés
L’article 644 s’articule avec les articles 641 (délais généraux de déclaration succession), 641 bis (délai étendu pour immeubles non transcrits) et 1920 (privilège du Trésor). Cette cohérence assure une protection équilibrée entre intérêts publics et contraintes administratives des legs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien accompagne régulièrement les héritiers dans ces situations complexes. Nous recommandons de préparer dès le début de procédure un échéancier de trésorerie intégrant le délai de 2 ans maximum, tout en sollicitant rapidement l’autorisation accepter legs pour optimiser la gestion fiscale successorale.