Texte officiel de l’article 648 du CGI
Le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession n’est pas compté dans les délais impartis pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l’expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l’impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Questions fréquentes sur l’article 648
Comment calculer le délai d'enregistrement d'un acte notarié ?
Le jour de signature de l'acte n'est pas compté dans le délai. Si l'acte est signé le 1er janvier, le délai d'un mois court à partir du 2 janvier. Si l'échéance tombe un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Que se passe-t-il si le délai d'enregistrement expire un samedi ?
Selon l'article 648 du CGI, si l'expiration du délai coïncide avec un jour de fermeture du bureau des impôts, le délai est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi dans ce cas.
Ce que dit l’article 648 du CGI
L’article 648 du Code général des impôts établit les règles fondamentales pour le calcul des délais d’enregistrement. Cette disposition précise que le jour de la date de l’acte ou de l’ouverture de succession ne compte pas dans le délai imparti. Par exemple, pour un acte signé le 15 janvier devant notaire, le délai d’enregistrement d’un mois commence à courir le 16 janvier, non le 15. L’article prévoit également une prorogation automatique lorsque l’échéance tombe un jour de fermeture des services fiscaux.
Application pratique des délais d’enregistrement
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent particulièrement surveiller ces délais lors d’acquisitions immobilières ou de cessions de parts sociales. Si une PME signe un acte de vente d’immeuble le vendredi 30 juin, le délai d’enregistrement d’un mois court à partir du samedi 1er juillet. L’échéance tombant le dimanche 31 juillet, l’enregistrement pourra être effectué jusqu’au lundi 1er août sans pénalité. Cette règle évite les sanctions pour retard indépendant de la volonté du contribuable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux concernés par des successions ou acquisitions immobilières bénéficient des mêmes règles. Un avocat héritant d’un bien immobilier le 15 décembre dispose du délai légal de 6 mois pour déclarer la succession, soit jusqu’au 15 juin suivant. Si cette date tombe un samedi, le dépôt peut être effectué le lundi sans majorations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par l’enregistrement, les auto-entrepreneurs acquérant des biens immobiliers dans le cadre professionnel doivent respecter ces délais. L’article 648 s’applique également aux formalités fusionnées combinant enregistrement et publicité foncière.
Points d’attention
La prorogation ne s’applique qu’aux jours de fermeture officielle des bureaux des impôts. Les congés exceptionnels ou grèves ne prolongent pas automatiquement les délais. Il convient de vérifier le calendrier officiel d’ouverture des services. En cas de doute sur l’échéance, mieux vaut anticiper le dépôt pour éviter tout risque de pénalité de 40 € minimum prévue en cas de retard.
Articles du CGI liés
L’article 648 complète les dispositions de l’article 635 fixant les délais généraux d’enregistrement et de l’article 647 régissant la formalité fusionnée. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les obligations déclaratives en matière d’enregistrement. L’article 1840 G quinquies prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de ces délais.
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