Texte officiel de l’article 653 du CGI
Les déclarations de mutations verbales d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Questions fréquentes sur l’article 653
Où déclarer une mutation verbale d'immeuble selon l'article 653 ?
La déclaration de mutation verbale d'immeuble doit être effectuée au service des impôts de la situation des biens, et non au domicile des parties. Cette règle s'applique également aux fonds de commerce et aux cessions de baux.
L'article 653 s'applique-t-il aux mutations verbales de fonds de commerce ?
Oui, l'article 653 couvre expressément les mutations verbales de fonds de commerce et de clientèles. Le service des impôts compétent reste celui de la situation géographique du fonds, même en cas de transaction orale.
Ce que dit l’article 653 du CGI
L’article 653 du Code général des impôts établit les règles de compétence territoriale pour les déclarations mutations verbales immeubles. Contrairement aux actes écrits, les mutations orales nécessitent une déclaration spécifique auprès du service des impôts de la situation des biens concernés. Cette disposition couvre quatre types d’opérations : les mutations d’immeubles, les cessions de fonds de commerce ou de clientèles, les cessions de droits à bail et les cessions du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une TPE qui cède verbalement son fonds de commerce situé à Lyon doit déclarer cette opération au service des impôts de Lyon, même si le dirigeant réside à Paris. Par exemple, si une boulangerie change de propriétaire par accord oral, la déclaration s’effectue obligatoirement dans le service fiscal du lieu d’exploitation. Les droits d’enregistrement de 3% du prix de vente s’appliquent sur la valeur déclarée du fonds.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat cédant verbalement sa clientèle doit respecter l’article 653. Si Me Dupont, installé à Marseille, cède sa clientèle à un confrère, la déclaration s’effectue au service des impôts de Marseille. Pour une clientèle évaluée à 150 000 €, les droits d’enregistrement s’élèvent à 4 500 € (3%). La déclaration doit intervenir dans le mois suivant la cession pour éviter les pénalités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent soumis à ces obligations. Un consultant indépendant qui cède verbalement sa clientèle doit déclarer l’opération au service des impôts du lieu d’exercice de son activité. Même pour des montants modestes, l’obligation déclarative demeure. Sur une cession de 20 000 €, les droits représentent 600 €.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans la preuve de la mutation verbale et l’évaluation des biens cédés. L’administration fiscale peut contester les valorisations insuffisantes. Le délai de déclaration d’un mois à compter de la mutation est impératif. Les pénalités pour déclaration tardive atteignent 40% des droits dus, majorés d’intérêts de retard de 0,40% par mois. La compétence territoriale ne souffre aucune exception : seul le service de la situation des biens peut recevoir la déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 653 s’articule avec l’article 652 qui traite des actes sous seings privés, et l’article 654 concernant les autres actes. Les articles 1727 et suivants fixent le régime des pénalités applicables. L’article 635 détermine les taux de droits d’enregistrement selon la nature des biens transmis. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant l’enregistrement des mutations à titre onéreux.
Conseil AdvizExperts
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