Texte officiel de l’article 654 du CGI
Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l’article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
Questions fréquentes sur l’article 654
Où enregistrer un acte sous signature privée qui ne concerne pas l'immobilier ?
Selon l'article 654 du CGI, ces actes peuvent être enregistrés dans n'importe quel service des impôts de votre choix, contrairement aux actes immobiliers qui ont un service dédié.
Un acte passé à l'étranger peut-il être enregistré en France ?
Oui, l'article 654 permet l'enregistrement des actes passés en pays étrangers dans tous les services des impôts français indistinctement, offrant une grande souplesse.
Ce que dit l’article 654 du CGI
L’enregistrement des actes privés étrangers bénéficie d’une procédure simplifiée selon l’article 654 du Code général des impôts. Ce texte établit que les actes sous signature privée (hors ceux de l’article 652 concernant l’immobilier) et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans n’importe quel service des impôts en France. Cette disposition offre une flexibilité territoriale importante pour les contribuables.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant des contrats internationaux peuvent choisir le service des impôts le plus pratique pour eux. Par exemple, une PME parisienne ayant signé un contrat de partenariat commercial aux États-Unis pourra l’enregistrer au service des impôts de Paris 8ème plutôt que de rechercher un service spécifique. Cette souplesse facilite grandement les démarches administratives pour un coût d’enregistrement généralement de 125€.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats traitant des dossiers internationaux bénéficient particulièrement de cette disposition. Un avocat peut enregistrer un acte de cession de parts sociales d’une société étrangère dans son service des impôts habituel. Pour les professions libérales ayant des clients à l’international, cette règle simplifie l’enregistrement de contrats de prestations signés à l’étranger.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant une activité internationale peuvent enregistrer leurs contrats étrangers au service des impôts de leur choix. Un consultant auto-entrepreneur ayant signé un contrat de mission en Belgique pourra effectuer la formalité dans son département de résidence, évitant des déplacements coûteux.
Points d’attention
Attention à ne pas confondre avec l’article 652 qui impose un service spécifique pour les actes immobiliers. Les délais d’enregistrement restent applicables selon la nature de l’acte. Pour un acte de cession de fonds de commerce étranger, le délai est de 1 mois. Les droits d’enregistrement varient selon le type d’acte : 3% pour les cessions de fonds de commerce, 0,1% pour les actes de société avec un minimum de 25€.
Articles du CGI liés
L’article 654 s’articule avec l’article 652 (compétence territoriale spécifique), l’article 653 (mutations verbales) et l’article 655 (testaments étrangers). L’article 635 définit les délais d’enregistrement, tandis que les articles 719 et suivants fixent les tarifs applicables selon la nature des actes concernés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8ème recommande de toujours vérifier la qualification de l’acte avant de choisir le service d’enregistrement. AdvizExperts accompagne ses clients dans l’optimisation de leurs formalités d’enregistrement, particulièrement pour les actes internationaux complexes. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos démarches et éviter les pénalités de retard qui peuvent atteindre 200% des droits dus.