Texte officiel de l’article 657 du CGI
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l’immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Questions fréquentes sur l’article 657
Où effectuer la formalité fusionnée pour un acte immobilier ?
La formalité fusionnée doit être effectuée au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. Cette règle garantit la centralisation des formalités au niveau local.
Quelle spécificité existe pour les biens immobiliers à Mayotte ?
À Mayotte, la formalité fusionnée s'effectue au service de la conservation de la propriété immobilière, et non au service de publicité foncière comme en métropole.
Ce que dit l’article 657 du CGI
L’article 657 du Code Général des Impôts détermine le lieu d’accomplissement de la formalité fusionnée publicité foncière. Cette disposition établit que la formalité fusionnée doit obligatoirement être effectuée au service chargé de la publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble concerné. Une exception notable existe pour Mayotte, où cette formalité relève du service de la conservation de la propriété immobilière.
Application pratique de la formalité fusionnée
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou des entrepôts doivent accomplir cette formalité au service publicité foncière compétent. Par exemple, une PME parisienne achetant un local commercial à Lyon devra effectuer la formalité fusionnée auprès du service de publicité foncière de Lyon, même si son siège social se trouve à Paris. Cette centralisation évite les erreurs de procédure et garantit l’opposabilité de l’acte.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier professionnel sont directement concernés. Un avocat acquérant un cabinet à Marseille devra s’adresser au service publicité foncière des Bouches-du-Rhône. Cette règle s’applique également lors de la création d’une SCI professionnelle ou de l’acquisition de parts de société immobilière.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant une activité immobilière ou acquérant des biens professionnels doivent respecter cette localisation. La formalité fusionnée permet de regrouper l’enregistrement fiscal et la publicité foncière en une seule démarche, simplifiant considérablement les obligations administratives.
Points d’attention essentiels
La formalité fusionnée combine l’enregistrement fiscal de l’acte et sa publication au fichier immobilier. Le respect de la compétence territoriale est crucial : tout dépôt dans un service non compétent entraînerait un refus et des délais supplémentaires. À Mayotte, l’organisation administrative spécifique impose le recours au service de conservation de la propriété immobilière, héritage du système juridique local antérieur.
Articles du CGI liés
L’article 657 s’inscrit dans la continuité des articles 652 à 656 qui définissent les compétences territoriales pour l’enregistrement. L’article 647 précise les modalités de la formalité fusionnée, tandis que les articles 1594-0 G et suivants détaillent les droits d’enregistrement applicables. Cette cohérence législative garantit une application uniforme sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professionnels libéraux dans leurs acquisitions immobilières professionnelles. Notre expertise du 8ème arrondissement parisien nous permet de maîtriser parfaitement ces formalités complexes. Nous recommandons de vérifier systématiquement la compétence territoriale avant tout dépôt d’acte, et de prévoir les délais nécessaires, particulièrement pour les biens situés à Mayotte où les procédures peuvent différer sensiblement.