Texte officiel de l’article 660 du CGI
Il est fait défense aux comptables publics compétents d’accomplir la formalité de l’enregistrement à l’égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l’article 4 de ce texte. Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l’acte sous seing privé à la formalité de l’enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l’acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Questions fréquentes sur l’article 660
Pourquoi un acte sous seing privé peut-il être refusé à l'enregistrement immobilier ?
L'article 660 du CGI impose la forme authentique pour les actes soumis à publicité foncière selon le décret de 1955. Les comptables publics doivent refuser l'enregistrement des actes sous seing privé.
Que se passe-t-il en cas de refus d'enregistrement selon l'article 660 ?
Le refus est inscrit au registre avec date et signature du comptable. Cette mention donne date certaine à l'acte et un original est conservé au service des impôts.
Ce que dit l’article 660 du CGI
L’article 660 CGI actes authentiques établit une règle stricte : les comptables publics ne peuvent pas enregistrer les actes soumis à publicité foncière enregistrement qui ne sont pas rédigés sous forme authentique. Cette disposition s’applique conformément au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, qui régit la publicité foncière en France.
En cas de présentation d’un acte sous seing privé refus, le comptable doit obligatoirement refuser la formalité. Ce refus fait l’objet d’une procédure formalisée : inscription au registre du service, apposition d’une mention datée et signée sur chaque original, conservation d’un exemplaire au service des impôts.
Application pratique de l’article 660
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des biens immobiliers doivent impérativement recourir à un notaire. Un compromis de vente sous seing privé de 300 000 € ne pourra pas être directement enregistré pour la publicité foncière. L’acte authentique notarié reste obligatoire, générant des frais notariaux d’environ 2 400 € hors taxes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans leurs locaux professionnels sont directement concernés. Un cabinet médical achetant ses locaux pour 500 000 € devra obligatoirement passer par acte notarié. Les avocats conseillant leurs clients en immobilier doivent les informer de cette exigence de forme authentique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant leur activité par acquisition immobilière subissent cette contrainte. L’achat d’un local commercial nécessite systématiquement l’intervention notariale, impactant le budget prévisionnel de 1,5 à 2% du prix d’acquisition.
Points d’attention
La mention de refus d’enregistrement produit un effet juridique particulier : elle confère une date certaine à l’acte sous seing privé. Cette particularité peut présenter un intérêt pour établir l’antériorité d’un engagement, même si l’enregistrement immobilier reste impossible. Le décret 55-22 1955 immobilier demeure la référence technique pour identifier les actes concernés.
Articles du CGI liés
L’article 660 s’articule avec l’article 658 qui définit les modalités générales d’enregistrement, et l’article 662 qui détermine les actes passibles de droits. Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique des transactions immobilières en imposant l’authenticité notariale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans leurs projets immobiliers professionnels. Notre expertise nous permet d’anticiper les contraintes de l’article 660 dès la phase projet, optimisant ainsi les délais et coûts d’acquisition. Nous coordonnons avec les notaires partenaires pour sécuriser vos investissements immobiliers dans le respect de la réglementation fiscale.