Texte officiel de l’article 662 du CGI
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d’enregistrement : 1° Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l’article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l’article 635 et à l’article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement ; 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ; 4° Les mutations par décès.
Questions fréquentes sur l’article 662
Quels sont les actes soumis aux droits d'enregistrement selon l'article 662 ?
L'article 662 soumet aux droits d'enregistrement les actes sans formalité fusionnée, les actes volontaires, les conventions verbales de mutation et les mutations par décès. Cette obligation concerne la plupart des transactions immobilières et commerciales.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par les droits d'enregistrement de l'article 662 ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés notamment pour la cession de leur fonds de commerce, l'acquisition de biens immobiliers professionnels ou la signature de baux commerciaux. Les droits varient selon la nature de l'opération.
Ce que dit l’article 662 du CGI
L’article 662 du Code général des impôts définit précisément les actes passibles de droits d’enregistrement obligatoires. Cette disposition fiscale établit quatre catégories principales d’actes soumis à taxation : les actes ne donnant pas lieu à formalité fusionnée, les actes soumis volontairement à l’enregistrement, les mutations verbales et les successions. Cette règle s’applique “sous réserve de dispositions particulières”, permettant des exceptions sectorielles.
Application pratique des droits d’enregistrement
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME sont fréquemment concernées par l’article 662, notamment lors de cessions de fonds de commerce (droits de 3% sur la fraction jusqu’à 23 000€, puis 5% jusqu’à 200 000€), d’acquisitions immobilières professionnelles ou de constitutions de sociétés. Par exemple, une PME acquérant un local commercial de 300 000€ supportera environ 15 000€ de droits d’enregistrement. Les baux commerciaux de plus de 12 ans sont également taxés à 0,715% du montant des loyers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales subissent ces droits lors d’acquisitions de cabinets, de parts de SCM ou d’immobilier professionnel. Un avocat reprenant un cabinet valorisé 150 000€ paiera environ 7 500€ de droits. Les constitutions de SCP ou associations d’avocats peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques, mais l’enregistrement reste obligatoire même à droit fixe (125€).
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont principalement concernés lors de cessions d’activité ou d’acquisitions immobilières. La cession d’un fonds artisanal de 50 000€ génère environ 2 000€ de droits d’enregistrement. L’acquisition d’un bien mixte (usage personnel et professionnel) nécessite une ventilation précise pour optimiser la fiscalité.
Points d’attention essentiels
L’article 662 exige une vigilance particulière sur les délais d’enregistrement (généralement 1 mois), sous peine de pénalités de 10% minimum. Les conventions verbales restent taxables dès lors qu’elles constituent des mutations visées aux articles 638 à 640. La distinction entre formalité fusionnée et enregistrement simple conditionne le régime fiscal applicable. Les mutations par décès bénéficient d’abattements familiaux (100 000€ par enfant en 2024) mais restent soumises à déclaration obligatoire.
Articles du CGI liés
L’article 662 s’articule avec les articles 635 et 636 définissant les actes concernés, les articles 638 à 640 pour les conventions verbales, et l’article 750 ter pour les mutations à titre gratuit. Cette cohérence législative assure une couverture fiscale exhaustive des opérations patrimoniales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une anticipation systématique des droits d’enregistrement dans vos projets d’acquisition ou de cession. Nos experts parisiens spécialisés en fiscalité des TPE/PME vous accompagnent pour optimiser ces coûts, notamment via les régimes d’exonération sectoriels ou les stratégies de structuration juridique. Contactez notre équipe du 8ème arrondissement pour une analyse personnalisée de vos opérations soumises à l’article 662.