Texte officiel de l’article 665 du CGI
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d’application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d’enregistrement. Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l’inscription.
Questions fréquentes sur l’article 665
Quels actes sont concernés par l'article 665 du CGI ?
L'article 665 concerne les décisions judiciaires et actes exclus de la formalité fusionnée mais nécessitant une publicité foncière. Ces actes sont soumis aux droits d'enregistrement classiques mais dispensés de la taxe de publicité foncière.
Comment fonctionne la dispense de taxe de publicité foncière ?
Les actes visés par l'article 665 bénéficient automatiquement d'une dispense de taxe de publicité foncière lors de leur publication au service de publicité foncière. Seuls les droits d'enregistrement restent dus.
Ce que dit l’article 665 du CGI
L’article 665 CGI droits enregistrement établit un régime fiscal spécifique pour certaines opérations immobilières. Il concerne les décisions judiciaires et actes qui nécessitent une publicité foncière mais qui sont exclus du mécanisme de la formalité fusionnée. Ces documents restent soumis aux droits d’enregistrement traditionnels, mais bénéficient d’une dispense totale de la taxe de publicité foncière lors de leur formalité de publication.
Cette disposition s’applique également aux inscriptions sur le livre foncier de Mayotte, territoire où coexistent droit civil et droit musulman local. Le législateur a ainsi créé un système équilibré évitant la double taxation sur ces opérations spécifiques.
Application pratique selon votre activité
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des biens immobiliers par voie judiciaire (adjudication, liquidation judiciaire) bénéficient de cette dispense. Par exemple, une PME achetant un local commercial de 200 000 € lors d’une vente aux enchères paiera uniquement 5,09% de droits d’enregistrement (10 180 €) sans taxe de publicité foncière supplémentaire, soit une économie substantielle par rapport au régime de droit commun.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats sont particulièrement concernés lors de successions complexes ou de partages judiciaires d’immeubles professionnels. Un cabinet d’avocats recevant un immeuble de bureaux de 500 000 € par attribution judiciaire appliquera uniquement les droits de partage à 2,50% (12 500 €) avec dispense automatique de taxe de publicité foncière, optimisant ainsi la fiscalité de l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut être concerné lors d’une acquisition immobilière professionnelle par décision de justice. L’article 665 lui permet d’éviter la double imposition et de réduire ses coûts d’installation, élément crucial pour ces structures aux moyens limités.
Points d’attention
La distinction entre actes relevant de la formalité fusionnée (article 664) et ceux exclus (article 665) est fondamentale. Les praticiens doivent identifier précisément le régime applicable pour éviter tout redressement. La dispense de taxe de publicité foncière n’est pas automatique : elle nécessite une mention expresse lors du dépôt de la formalité au service de publicité foncière.
Articles du CGI liés
L’article 665 s’articule avec l’article 647 (formalité fusionnée), l’article 663 (champ de la taxe de publicité foncière) et l’article 664 (régime des actes soumis à formalité fusionnée). Cette cohérence législative garantit l’absence de vide juridique dans la taxation des opérations immobilières.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une analyse préalable systématique du régime fiscal applicable à vos opérations immobilières. Nous sécurisons vos formalités et optimisons votre fiscalité en identifiant les dispositifs d’exonération comme l’article 665, vous faisant réaliser des économies significatives sur vos projets d’investissement immobilier professionnel.