Texte officiel de l’article 667 du CGI
1. (Transféré sous l’article L. 17 du livre des procédures fiscales). 2. La commission départementale de conciliation prévue à l’article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation : 1° De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; 2° D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble (1). (1) Annexe III, art. 349.
Questions fréquentes sur l’article 667
Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation ?
La commission départementale de conciliation peut être saisie lors de désaccords sur l'évaluation de biens immobiliers, fonds de commerce, clientèles ou droits à bail soumis aux droits d'enregistrement. Elle intervient notamment en cas de contestation de la valeur déclarée par l'administration fiscale.
Quels biens sont concernés par l'article 667 du CGI ?
L'article 667 concerne les transmissions de propriété, usufruit ou jouissance de biens immeubles, fonds de commerce (marchandises neuves incluses), clientèles, navires, bateaux, biens meubles et droits à bail immobiliers.
Ce que dit l’article 667 du CGI
L’article 667 du Code général des impôts définit le champ de compétence de la commission départementale de conciliation en matière d’évaluation fiscale. Cette commission, prévue à l’article 1653 A, constitue un recours essentiel pour contester les valorisations imposées par l’administration fiscale lors de transmissions patrimoniales.
Le premier alinéa, transféré sous l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, concerne les modalités de saisine. Le second alinéa précise que la commission peut intervenir pour tous actes constatant des transmissions de biens immobiliers, fonds de commerce, clientèles ou droits à bail.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont fréquemment concernées lors de cessions de fonds de commerce. Si l’administration fiscale remet en cause la valeur déclarée d’un fonds vendu 150 000 € et l’évalue à 200 000 €, l’entreprise peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure gratuite permet d’éviter un redressement de droits d’enregistrement de 3 000 € (50 000 € x 6%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales cédant leur clientèle bénéficient également de cette protection. Un avocat transmettant sa clientèle pour 80 000 € peut contester une réévaluation administrative à 120 000 €. La commission examine les éléments comptables, le chiffre d’affaires moyen et la zone géographique pour déterminer la juste valeur.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs développant une activité significative peuvent être concernés lors de la transformation en société avec apport de fonds de commerce. La commission départementale de conciliation offre une voie de recours objective face aux contestations d’évaluation.
Points d’attention
La saisine de la commission doit respecter un délai strict de 30 jours suivant la notification du redressement. La procédure nécessite une motivation précise avec pièces justificatives : bilans, comptes de résultat, contrats de bail, éléments de comparaison. L’avis de la commission, bien que non contraignant, influence fortement la décision finale de l’administration.
Articles du CGI liés
L’article 667 s’articule avec l’article 1653 A définissant la composition de la commission, les articles 663 à 666 sur la taxe de publicité foncière, et l’article L. 17 du LPF concernant les procédures de contestation. Cette cohérence garantit une approche globale des droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
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