Texte officiel de l’article 668 ter du CGI
Pour l’application des droits d’enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
Questions fréquentes sur l’article 668 ter
Comment sont calculés les droits d'enregistrement sur une fiducie selon l'article 668 ter ?
L'article 668 ter prévoit que les droits du constituant portent sur les biens du patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission, les droits de mutation s'appliquent selon la nature des biens transmis (immobilier, parts sociales, etc.).
Quelle différence entre l'article 668 ter et 668 bis pour la fiducie ?
L'article 668 bis traite de l'évaluation des créances détenues sur une fiducie à leur valeur vénale réelle. L'article 668 ter concerne spécifiquement les droits du constituant et leur transmission avec application des droits de mutation.
Ce que dit l’article 668 ter du CGI
L’article 668 ter fiducie établit un principe fondamental pour l’application des droits d’enregistrement : les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter directement sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Cette fiction juridique simplifie considérablement le régime fiscal applicable. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation deviennent exigibles selon la nature spécifique des biens et droits transmis.
Application pratique des droits d’enregistrement
Pour les TPE/PME
Une PME constituant une fiducie-gestion avec un patrimoine de 500 000 € composé d’immeubles professionnels verra s’appliquer un taux de 5,09% lors de la transmission des droits du constituant, soit 25 450 € de droits de mutation. Cette règle évite la complexité d’une évaluation indirecte des droits fiduciaires.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat transmettant ses parts dans une fiducie détenant sa clientèle (fonds libéral de 200 000 €) subira les droits de mutation à 3% après abattement, soit environ 4 500 € après application des réductions. L’article 668 ter permet d’appliquer directement le régime des fonds de commerce.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisent rarement la fiducie compte tenu des seuils de chiffre d’affaires, mais en cas de transmission d’une micro-entreprise détenue via fiducie, les droits s’appliqueront selon la nature des actifs (matériel, clientèle, stocks).
Points d’attention fiscaux
L’article 668 ter crée une transparence fiscale partielle : le constituant est réputé détenir directement les biens fiduciaires pour les droits d’enregistrement. Cette règle coordonne avec l’article 669 pour les démembrements de propriété et l’article 670 pour les actes à dispositions corrélées. Attention aux cumuls avec d’autres taxes lors d’opérations complexes impliquant plusieurs types de biens.
Articles du CGI liés
L’article 668 ter s’articule avec l’article 668 bis (évaluation des créances sur fiducie), l’article 669 (barème usufruit/nue-propriété) et les articles 670-671 (règles de cumul des droits). Cette cohérence permet une application harmonisée du régime fiscal des fiducies.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper l’impact de l’article 668 ter lors de la structuration patrimoniale via fiducie. Une simulation précise des droits de mutation selon la composition du patrimoine fiduciaire permet d’optimiser la stratégie de transmission tout en respectant les obligations déclaratives spécifiques aux fiducies.