Texte officiel de l’article 670 du CGI
Lorsqu’un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.
Questions fréquentes sur l’article 670
Comment s'applique la règle du taux le plus élevé de l'article 670 CGI ?
Lorsqu'un acte contient deux dispositions tarifées différemment mais corrélées, c'est le taux le plus élevé qui s'applique à l'ensemble. Cette règle évite la double taxation tout en privilégiant le taux supérieur.
Quelle différence entre l'article 670 et 671 du CGI pour les droits d'enregistrement ?
L'article 670 concerne les dispositions corrélées (un seul taux, le plus élevé), tandis que l'article 671 vise les dispositions indépendantes (chaque disposition génère son propre droit).
Ce que dit l’article 670 du CGI
L’article 670 CGI taux élevé établit une règle fondamentale pour le calcul des droits d’enregistrement. Lorsqu’un acte juridique contient deux dispositions tarifées à des taux différents, mais présentant une corrélation entre elles, l’administration fiscale applique uniquement le taux le plus élevé. Cette règle évite la double imposition tout en maximisant les recettes fiscales selon le principe de l’unicité du droit.
Application pratique de la règle du taux le plus élevé
Pour les TPE/PME
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, si l’acte comprend simultanément la vente du fonds de commerce (3% de droits) et la cession de parts sociales (3% plafonné à 5 000€), et que ces opérations sont corrélées, seul le taux de 3% s’appliquera sur la base la plus importante. Par exemple, pour une cession globale de 200 000€, les droits seront de 6 000€ (3%) et non de 11 000€ (somme des deux droits séparés).
Pour les professions libérales et avocats
Lors de la transmission d’un cabinet, l’acte peut inclure la cession de la clientèle et du matériel professionnel. Si ces éléments sont corrélés dans une même opération économique, la règle taux le plus élevé s’applique. Pour un cabinet d’avocat cédé 150 000€ (clientèle 120 000€ + matériel 30 000€), les droits seront calculés au taux unique le plus élevé applicable.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition concerne moins directement les auto-entrepreneurs, mais peut s’appliquer lors de la formalisation d’accords complexes impliquant plusieurs prestations corrélées soumises à des taux d’enregistrement différents.
Points d’attention sur les dispositions corrélées
La notion de corrélation est cruciale : deux dispositions sont corrélées lorsqu’elles participent d’une même opération économique et juridique. L’administration fiscale examine la substance de l’acte plutôt que sa forme. Il faut distinguer cette situation de l’article 671 qui concerne les dispositions corrélées droits enregistrement indépendantes générant chacune ses propres droits.
Articles du CGI liés
L’article 670 doit être lu conjointement avec l’article 671 CGI qui traite des dispositions indépendantes, ainsi qu’avec les articles 668 bis et 668 ter pour les opérations fiduciaires. L’article 669 complète le dispositif pour les démembrements de propriété avec des barèmes spécifiques.
Conseil AdvizExperts
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