Texte officiel de l’article 671 du CGI
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l’article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
Questions fréquentes sur l’article 671
Comment calcule-t-on les droits d'enregistrement sur un acte avec plusieurs dispositions ?
Selon l'article 671 du CGI, chaque disposition indépendante d'un acte est taxée séparément selon son propre taux. Par exemple, un acte de vente avec donation sera taxé sur les deux opérations distinctement.
Qu'entend-on par dispositions indépendantes au sens de l'article 671 ?
Les dispositions indépendantes sont celles qui ne découlent pas nécessairement les unes des autres et pourraient faire l'objet d'actes séparés. L'administration fiscale applique alors un droit particulier à chacune.
Ce que dit l’article 671 du CGI
L’article 671 du CGI établit le principe de pluralité des droits d’enregistrement lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes. Cette règle fondamentale impose qu’article 671 CGI droits enregistrement s’appliquent de manière distincte à chaque opération juridique contenue dans un même document, qu’il soit civil, judiciaire ou extrajudiciaire.
Application pratique des dispositions multiples
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont fréquemment concernées par cette règle lors d’opérations complexes. Par exemple, un acte comportant une cession de parts sociales (3% de droits) et une cession d’immeuble (5,09%) verra chaque opération taxée à son taux spécifique. Une TPE cédant simultanément son fonds de commerce (3%) et son local commercial (5,09%) sur un total de 200 000€ répartis équitablement paiera : 3 000€ + 5 090€ = 8 090€ de droits.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux structurant leur patrimoine professionnel rencontrent souvent cette problématique. Un avocat constituant une SCI (375€ de droits fixes) tout en apportant son cabinet (selon barème progressif) verra les deux opérations taxées indépendamment. La jurisprudence administrative précise que l’indépendance s’apprécie au regard de la possibilité de réaliser séparément chaque opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs développant leur activité peuvent être impactés lors de changements de structure juridique accompagnés d’acquisitions immobilières. L’article 671 s’appliquera alors distinctement à chaque volet de l’opération.
Points d’attention essentiels
La notion de dispositions indépendantes acte fait régulièrement l’objet de contentieux. L’administration fiscale examine si les dispositions “ne dérivent pas nécessairement les unes des autres”. Une vente avec garantie d’éviction constitue une opération unique, tandis qu’une vente accompagnée d’une donation à un tiers forme deux dispositions distinctes. Le calcul des droits d’enregistrement doit tenir compte de cette distinction pour éviter les redressements.
Articles du CGI liés
L’article 671 s’articule avec l’article 670 qui traite des dispositions corrélatives ne donnant pas lieu à pluralité de droits. Cette complémentarité est essentielle : l’article 670 impose le taux le plus élevé pour les dispositions corrélées, tandis que l’article 671 cumule les droits pour les dispositions indépendantes. Les praticiens doivent maîtriser cette distinction fondamentale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une analyse préalable de la structure juridique de vos actes complexes. Une rédaction adaptée peut optimiser le coût fiscal en évitant la qualification de dispositions indépendantes lorsque cela est juridiquement possible. Nos experts vous accompagnent dans cette démarche d’optimisation fiscale légale.