Texte officiel de l’article 673 du CGI
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d’enregistrement, il n’est dû, en toute hypothèse, qu’une seule taxe proportionnelle sur l’acte principal et sur l’acte portant complément, interprétation, rectification d’erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive. Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n’en est pas requise en même temps que celle de l’acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu’ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
Questions fréquentes sur l’article 673
Quand s'applique l'article 673 du CGI sur la taxe de publicité foncière ?
L'article 673 s'applique lorsque la taxe de publicité foncière ne remplace pas les droits d'enregistrement. Il limite alors à une seule taxe proportionnelle l'ensemble des actes liés (principal et complémentaires).
Comment sont taxés les actes complémentaires selon l'article 673 ?
Les actes complémentaires (rectification, confirmation, etc.) sont dispensés de taxe proportionnelle sauf s'ils contiennent une augmentation de prix. Dans ce cas, seule l'augmentation est taxée proportionnellement.
Ce que dit l’article 673 du CGI
L’article 673 du Code général des impôts établit un principe fondamental concernant la taxe de publicité foncière : lorsque cette taxe ne tient pas lieu des droits d’enregistrement, une seule taxation proportionnelle s’applique à l’acte principal et à tous ses actes complémentaires. Cette règle vise à éviter la multiplication des impositions sur des opérations juridiquement liées.
Le texte distingue deux situations : les actes complémentaires sans augmentation de valeur (dispensés de taxe proportionnelle) et ceux comportant une majoration des prix ou valeurs (taxés uniquement sur l’augmentation).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME qui acquiert un local commercial pour 300 000 € paiera la taxe de publicité foncière sur l’acte de vente principal. Si ultérieurement, un acte rectificatif corrige une erreur matérielle sans modifier le prix, aucune taxe supplémentaire ne sera due. En revanche, si l’acte complémentaire révèle un prix réellement payé de 320 000 €, la taxe proportionnelle ne portera que sur les 20 000 € de différence.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat achetant ses bureaux bénéficie de cette règle lors de la régularisation d’actes. Si l’acte de vente initial mentionne 250 000 € et qu’un acte d’interprétation précise certaines modalités sans changer le prix, seule la taxe sur l’acte principal reste due. Cette optimisation fiscale peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie.
Pour les auto-entrepreneurs
Même principe pour l’auto-entrepreneur acquérant un bien immobilier professionnel. L’article 673 protège contre la double taxation des actes de confirmation, ratification ou homologation, sauf augmentation effective des sommes garanties.
Points d’attention
La distinction cruciale réside dans la notion d’augmentation des prix, valeurs ou créances. Tout acte complémentaire révélant une majoration déclenche la taxe proportionnelle sur cette seule augmentation. Par ailleurs, les actes dispensés de taxe proportionnelle peuvent supporter la taxe fixe si leur publicité n’est pas simultanée à celle de l’acte principal.
Articles du CGI liés
L’article 673 s’articule avec l’article 672 (principe général de pluralité), l’article 674 (minimum de perception de 25 €) et l’article 675 (règles d’arrondi). Cette cohérence garantit une application harmonieuse du régime fiscal des actes immobiliers.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse préalable de vos opérations immobilières. L’optimisation fiscale liée à l’article 673 peut générer des économies substantielles, particulièrement dans les opérations complexes nécessitant plusieurs actes complémentaires.