Texte officiel de l’article 674 du CGI
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Questions fréquentes sur l’article 674
Qu'est-ce que le minimum de perception de 25 euros prévu par l'article 674 du CGI ?
Le minimum de perception de 25 euros garantit qu'en cas de droits d'enregistrement ou de taxes proportionnelles inférieurs à ce montant, l'administration fiscale percevra quand même 25 euros. Cette règle s'applique automatiquement dès que le calcul proportionnel ou progressif donne un résultat inférieur à 25 euros.
Dans quels cas s'applique le minimum de perception de 25 euros de l'article 674 ?
Ce minimum s'applique uniquement aux droits ou taxes proportionnels et progressifs, notamment lors de mutations immobilières, cessions de parts sociales ou constitutions de sociétés. Il ne concerne pas les droits fixes qui ont leurs propres tarifs.
Ce que dit l’article 674 du CGI
L’article 674 du Code général des impôts établit une règle fondamentale : le minimum de perception de 25 euros pour les droits d’enregistrement et taxes proportionnelles ou progressives. Concrètement, même si le calcul proportionnel aboutit à un montant inférieur à 25 euros, l’administration fiscale percevra automatiquement cette somme minimale. Cette disposition garantit un seuil de rentabilité pour les formalités administratives tout en simplifiant la gestion des petites opérations.
Application pratique du minimum de perception
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont régulièrement confrontées à cette règle lors de leurs opérations juridiques. Par exemple, une cession de parts sociales d’une valeur de 1 000 euros génère théoriquement 30 euros de droits (taux de 3%). Le minimum de 25 euros ne s’applique donc pas. En revanche, pour une cession de 500 euros, les droits calculés à 15 euros sont majorés automatiquement à 25 euros. Cette règle impacte également les augmentations de capital modestes ou les apports en nature de faible valeur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment lors de la constitution de leur société d’exercice libéral (SEL) ou de cessions de parts, doivent anticiper ce minimum. Un apport en nature d’équipement professionnel évalué à 800 euros génère des droits de 24 euros (3% de 800), automatiquement portés à 25 euros. Cette majoration, bien que modeste, doit être budgétisée dans les opérations de restructuration.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs évoluant vers le statut de société rencontrent cette règle lors de l’apport de leur fonds de commerce. Si la valeur clientèle est estimée à 600 euros, les droits théoriques de 18 euros sont rehaussés au minimum légal de 25 euros. Cette disposition concerne également les acquisitions de petits fonds de commerce ou les cessions partielles d’activité.
Points d’attention essentiels
Le minimum de perception ne s’applique qu’aux impositions proportionnelles et progressives, excluant les droits fixes. L’article 674 fonctionne par acte et non par disposition : si plusieurs opérations taxables figurent dans un même acte, le minimum s’applique globalement. Attention aux cumuls avec d’autres minima : certaines formalités comportent leurs propres seuils incompressibles qui peuvent s’ajouter. La règle s’applique après calcul des réductions éventuelles, notamment pour les primo-accédants ou les entreprises nouvelles.
Articles du CGI liés
L’article 674 s’articule avec l’article 672 qui traite des dispositions indépendantes et l’article 675 sur l’arrondi des impositions. L’article 673 précise les modalités de perception unique pour les actes complémentaires. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant le calcul et la perception des droits d’enregistrement, particulièrement important pour optimiser le coût fiscal des restructurations d’entreprises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’anticiper ce minimum lors de vos opérations. Une planification appropriée permet parfois de regrouper plusieurs actes pour optimiser l’impact du minimum de perception. N’hésitez pas à nous consulter pour évaluer l’incidence fiscale de vos projets de restructuration ou de cession, notre expertise vous garantit une sécurisation optimale de vos démarches administratives et fiscales.