Texte officiel de l’article 675 du CGI
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Questions fréquentes sur l’article 675
Comment s'applique l'arrondi des droits d'enregistrement selon l'article 675 ?
L'article 675 du CGI prévoit que les droits proportionnels ou progressifs sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction de 0,50 euro est arrondie au niveau supérieur.
L'arrondi de l'article 675 s'applique-t-il aux droits fixes ?
Non, l'article 675 ne concerne que les impositions proportionnelles ou progressives. Les droits fixes ne sont pas concernés par cette règle d'arrondi.
Ce que dit l’article 675 du CGI
L’arrondi droits enregistrement est régi par l’article 675 du Code général des impôts qui établit une règle simple mais essentielle : les impositions proportionnelles ou progressives doivent être arrondies à l’euro le plus proche. Cette disposition précise également que toute fraction d’euro égale à 0,50 est automatiquement comptée pour 1 euro.
Application pratique de l’arrondi fiscal
Pour les TPE/PME
Lors d’une cession d’actions ou de parts sociales, le calcul droits enregistrement peut générer des montants avec décimales. Par exemple, si une PME réalise une cession générant des droits de 1 247,30 euros, le montant sera arrondi à 1 247 euros. En revanche, des droits de 1 247,50 euros seront arrondis à 1 248 euros selon la règle de l’article 675.
Pour les professions libérales et avocats
Les cessions de clientèle civile sont soumises à un droit proportionnel de 3%. Pour une cession à 150 000 euros, les droits théoriques de 4 500 euros restent inchangés. Mais pour une cession à 148 333,33 euros, les droits de 4 450,00 euros exactement ne subissent aucun arrondi.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les droits proportionnels, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors de la transformation de leur statut ou d’opérations patrimoniales. Les impositions proportionnelles CGI s’appliquent alors avec les règles d’arrondi de l’article 675.
Points d’attention sur l’arrondi fiscal euro
L’article 675 ne s’applique qu’aux impositions proportionnelles et progressives, excluant donc les droits fixes. Cette règle d’arrondi fiscal euro peut sembler anodine mais représente des économies ou surcoûts non négligeables sur des opérations importantes. Il convient également de distinguer l’arrondi final du calcul intermédiaire : seul le résultat définitif est arrondi.
Articles du CGI liés
L’article 675 s’articule avec l’article 674 qui fixe le minimum de perception à 25 euros et l’article 672 concernant la pluralité des dispositions dans un même acte. Ces articles forment un ensemble cohérent pour le calcul des droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande de vérifier systématiquement les calculs de droits lors de vos opérations. Une erreur d’arrondi, bien qu’apparemment mineure, peut entraîner des régularisations. AdvizExperts vous accompagne dans le calcul précis de vos obligations fiscales et optimise vos opérations juridiques pour nos clients TPE, PME et professions libérales.