Texte officiel de l’article 677 du CGI
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d’une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d’usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l’article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l’exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l’article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d’intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ; 4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d’une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu’ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l’article 28 du décret précité ; 5° Les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
Questions fréquentes sur l’article 677
Quels actes sont soumis à l'imposition proportionnelle selon l'article 677 du CGI ?
L'article 677 soumet à imposition proportionnelle les transmissions de propriété ou d'usufruit, les transmissions de jouissance de fonds de commerce, les apports en société, les partages de biens et les inscriptions d'hypothèques. Le taux varie selon la nature de l'opération.
Comment est calculée l'imposition proportionnelle sur un apport en société ?
L'apport en société est soumis aux droits d'enregistrement proportionnels selon l'article 677. Le taux applicable dépend de la nature des biens apportés : 3% pour l'immobilier, 3% pour les fonds de commerce avec abattement possible de 23 000 €.
Ce que dit l’article 677 du CGI
L’article 677 CGI imposition proportionnelle constitue la disposition fondamentale définissant les actes et opérations soumis aux droits d’enregistrement proportionnels. Contrairement aux droits fixes, ces impositions sont calculées en pourcentage de la valeur des biens transmis ou des opérations réalisées.
Cet article énumère cinq catégories principales d’opérations : les transmissions de propriété ou d’usufruit (donations, successions, ventes), les transmissions de jouissance (locations commerciales longues), les apports en société, les partages de biens et les inscriptions d’hypothèques. Chaque catégorie obéit à des règles spécifiques de calcul et de taux.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les transmission propriété droits enregistrement concernent fréquemment les TPE/PME lors de cessions d’actifs. Par exemple, la vente d’un local commercial de 300 000 € génère des droits de mutation à 5,09% soit 15 270 €. Les apports d’immobilier en société sont taxés à 5% avec abattement de 23 000 € par apporteur, soit 13 850 € sur le même bien.
Les transmissions de fonds de commerce bénéficient d’un régime plus favorable : taux de 3% avec abattement de 23 000 €, soit 8 310 € sur une cession à 300 000 €. Cette différence significative influence souvent le choix de la structure juridique.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par la transmission de clientèles civiles, soumise aux droits réels immobiliers taxation à 3% sans abattement. Une clientèle d’avocat cédée 200 000 € génère ainsi 6 000 € de droits d’enregistrement.
Les apport en société fiscalité permettent d’optimiser la transmission : l’apport de la clientèle dans une société d’exercice libéral bénéficie du taux réduit et de l’abattement, réduisant l’imposition à 5 310 € sur le même montant.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent peu concernés par l’article 677, leurs opérations relevant généralement du régime micro. Toutefois, lors du passage en société, les apports d’éléments incorporels (fichier clients, brevets) peuvent déclencher ces droits proportionnels selon leur valorisation.
Points d’attention essentiels
L’partage biens imposition CGI présente des particularités : seules les soultes excédant l’égalité des lots sont taxées. Un partage avec soulte de 50 000 € sur succession de 500 000 € ne génère des droits que sur les 50 000 €.
Les inscriptions d’hypothèques sont taxées à 0,715% de la créance garantie. Une hypothèque de 400 000 € coûte 2 860 € en droits d’enregistrement. Cette taxation s’ajoute aux frais notariaux et à la contribution de sécurité immobilière.
Articles du CGI liés
L’article 677 s’articule avec l’article 678 (taux de 0,70% pour publicité foncière), l’article 680 (droits fixes à 125 €) et l’article 681 (application des taux de publicité foncière). Cette cohérence garantit une taxation exhaustive selon la nature des actes.
Les exonérations et réductions sont prévues par d’autres articles spéciaux, notamment pour les transmissions familiales d’entreprises ou les restructurations sous conditions.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de ces droits d’enregistrement. L’anticipation des opérations permet souvent de réduire significativement la charge fiscale par le choix de la structure juridique appropriée ou l’étalement des transmissions.
Nous recommandons systématiquement une simulation préalable, particulièrement pour les apports en société où les enjeux dépassent souvent 10 000 €. Notre expertise parisienne nous permet d’intervenir efficacement sur ces dossiers complexes nécessitant une approche pluridisciplinaire.