Texte officiel de l’article 680 du CGI
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l’article 635 , qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l’imposition fixe prévue au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 680
Quels actes sont soumis à l'imposition fixe de 125€ de l'article 680 CGI ?
Tous les actes qui ne sont ni exonérés, ni tarifés par d'autres articles du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive. Il s'agit d'une taxation résiduelle pour les actes non prévus ailleurs.
Les transactions sont-elles toujours soumises à l'imposition fixe de 125€ ?
Non, les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635 CGI sont exonérées de cette imposition fixe de 125€, à condition qu'elles ne soient tarifées par aucun autre article du code.
Ce que dit l’article 680 du CGI
L’article 680 CGI imposition fixe établit une règle de taxation résiduelle pour les actes juridiques. Cette disposition prévoit que tous les actes qui échappent aux autres régimes fiscaux (exonération, tarification spécifique, imposition proportionnelle ou progressive) sont automatiquement soumis à une imposition fixe de 125€. Cette mesure garantit qu’aucun acte soumis à l’enregistrement n’échappe totalement à la taxation, constituant ainsi un filet de sécurité fiscal.
Application pratique de l’imposition fixe
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont fréquemment concernées par cette imposition lors de la rédaction d’actes atypiques : conventions de prestation de services complexes, accords de partenariat spécifiques, ou contrats de licence non tarifés ailleurs. Par exemple, un contrat de franchise personnalisé entre une PME parisienne et un franchisé pourrait être soumis aux droits enregistrement 125 euros si aucune autre disposition fiscale ne s’applique. Cette taxation reste modérée comparée aux impositions proportionnelles qui peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux rencontrent souvent cette taxation lors d’actes de cession de clientèle civile atypiques ou d’accords de collaboration particuliers. Un avocat cédant une partie spécifique de sa clientèle selon des modalités non prévues par les tarifications classiques pourrait voir son acte soumis à cette taxe fixe enregistrement CGI. L’avantage réside dans la prévisibilité du coût fiscal, facilitant la budgétisation des opérations.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette imposition concerne principalement les auto-entrepreneurs lors de formalisations contractuelles inhabituelles : accords de sous-traitance complexes, contrats de prestations intellectuelles spécifiques, ou conventions d’exploitation de droits d’auteur. Le montant de 125€ reste généralement supportable pour ces professionnels, représentant souvent moins de 1% du chiffre d’affaires annuel autorisé.
Points d’attention fiscaux
L’exonération prévue pour les transactions de l’article 635-9° constitue une exception notable. Ces transactions, généralement conclues pour éviter un procès ou y mettre fin, échappent à l’imposition fixe sous réserve qu’aucun autre article ne les tarife. La qualification juridique de l’acte devient donc cruciale : une mauvaise caractérisation peut entraîner une taxation inattendue. Il convient également de vérifier systématiquement qu’aucune exonération spécifique ou tarification particulière ne s’applique avant d’appliquer cette imposition résiduelle.
Articles du CGI liés
L’article 680 s’articule étroitement avec les articles 677 (impositions proportionnelles), 678 (taux de 0,70%) et 679 (autres impositions fixes). L’article 635 définit les transactions exonérées. Cette architecture garantit une couverture fiscale exhaustive de tous les actes juridiques, depuis les plus courants jusqu’aux plus atypiques, selon une logique de subsidiarité fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une analyse préalable systématique avant tout enregistrement d’acte. AdvizExperts vérifie l’applicabilité des différents régimes fiscaux pour optimiser la charge fiscale de nos clients. Cette approche préventive évite les erreurs de qualification coûteuses et assure la sécurité juridique des opérations, particulièrement cruciale pour nos clients avocats et professionnels libéraux parisiens.