Texte officiel de l’article 681 du CGI
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d’enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d’application de la formalité fusionnée. Ce régime ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit.
Questions fréquentes sur l’article 681
Quand s'appliquent les taux de taxe de publicité foncière de l'article 681 ?
Les taux de taxe de publicité foncière s'appliquent pour liquider les droits d'enregistrement des actes et décisions judiciaires exclus de la formalité fusionnée. Ce régime concerne uniquement les dispositions soumises à publicité foncière, à l'exception des mutations à titre gratuit.
Les mutations à titre gratuit sont-elles soumises à l'article 681 du CGI ?
Non, l'article 681 exclut expressément les mutations à titre gratuit de son champ d'application. Ces opérations (donations, successions) relèvent d'un régime fiscal spécifique distinct de la taxe de publicité foncière.
Ce que dit l’article 681 du CGI
L’article 681 du Code général des impôts établit le principe d’application des taux de taxe de publicité foncière pour la liquidation des droits d’enregistrement. Cette disposition concerne spécifiquement les actes et décisions judiciaires qui comportent des dispositions soumises à publicité foncière mais qui sont exclus du mécanisme de la formalité fusionnée. Le texte précise une exception importante : ce régime ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit.
Application pratique de l’article 681
Pour les TPE/PME
Les entreprises réalisant des opérations immobilières doivent distinguer les actes soumis à la formalité fusionnée de ceux relevant de l’article 681. Par exemple, lors d’une acquisition d’immeuble par décision judiciaire, le taux applicable sera de 5,09% (taux de publicité foncière) au lieu du taux d’enregistrement classique. Cette distinction peut représenter des économies substantielles sur des transactions de 500 000 € ou plus.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit doivent maîtriser cette articulation entre enregistrement et publicité foncière. L’article 681 s’applique notamment aux jugements d’adjudication, aux arrêts de cour d’appel portant sur des biens immobiliers, ou aux actes de licitation judiciaire. Le taux de 5,09% s’applique alors sur la valeur vénale du bien, majorée des frais et charges.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents immobiliers, consultants) doivent connaître ces règles pour conseiller leurs clients. La qualification juridique de l’acte détermine le régime fiscal applicable et peut impacter significativement le coût total de l’opération.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’identification des actes exclus de la formalité fusionnée. Cette exclusion concerne principalement certaines décisions judiciaires spécifiques et des actes particuliers listés par décret. L’exclusion des mutations à titre gratuit évite une double imposition, ces dernières étant soumises aux droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) avec leurs taux propres de 5% à 45% selon les montants et liens de parenté.
Articles du CGI liés
L’article 681 s’articule avec l’article 677 qui définit les opérations soumises à imposition proportionnelle, et l’article 678 fixant le taux de 0,70%. Il faut également considérer les articles 1594 F quinquies et suivants relatifs à la taxe de publicité foncière, ainsi que les dispositions du livre des procédures fiscales concernant la formalité fusionnée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une analyse préalable systématique de la qualification fiscale des opérations immobilières. La distinction entre les régimes d’enregistrement et de publicité foncière peut générer des économies significatives. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs opérations immobilières en sécurisant l’application du bon régime fiscal dès la conception du montage juridique.